AS 2015 4779

Arrêté fédéral concernant la détermination des contributions de base à la compensation des charges pour la période de contribution 2016 à 2019

du 19 juin 2015

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 9, al. 1, de la loi fédérale du 3 octobre 2003 sur la péréquation financière et la compensation des charges¹, vu le message du Conseil fédéral du 3 septembre 2014², arrête:

Art. 1 Contribution de base de la Confédération à la compensation des charges géo-topographiques La Confédération accorde aux cantons qui subissent des charges excessives dues à des facteurs géo-topographiques une contribution de base de 364 384 742 francs par an pour les années 2016 à 2019.

Art. 2 Contribution de base de la Confédération à la compensation des charges socio-démographiques La Confédération accorde aux cantons qui subissent des charges excessives dues à des facteurs socio-démographiques une contribution de base de 364 384 742 francs par an pour les années 2016 à 2019.

Art. 3 Adaptation par le Conseil fédéral 1 Le Conseil fédéral est chargé d’adapter les contributions visées aux art. 1 et 2 au renchérissement des années 2014 et 2015. 2 L’adaptation a lieu avec l’adoption des chiffres pour l’année de référence 2016.

RS 613.23

2014-2005 4779

Détermination des contributions de base à la compensation RO 2015 des charges pour la période de contribution 2016 à 2019. AF

Art. 4 Référendum et entrée en vigueur

1 Le présent arrêté est sujet au référendum.

2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Conseil des Etats, 19 juin 2015 Conseil national, 19 juin 2015 Le président: Claude Hêche Le président: Stéphane Rossini La secrétaire: Martina Buol Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur 1 Le délai référendaire s’appliquant au présent arrêté a expiré le 8 octobre 2015 sans avoir été utilisé3.

2 Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2016.

4 novembre 2015 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Simonetta Sommaruga La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

3 FF 2015 4591

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