AS 2016 2735

Protocole n^o 6 du 28 avril 1983 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort

Protocole no 6 du 28 avril 1983 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales concernant l’abolition de la peine de mort

RS 0.101.06; RO 1987 1807

Champ d’application le 21 juillet 2016, complément 1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur

Pays-Bas Curaçao a 25 avril 1986 1er mai 1986 Partie caraïbe (Bonaire, Sint Eustatius et Saba) a 25 avril 1986 1er mai 1986 Sint Maarten a 25 avril 1986 1er mai 1986 a Publication faisant suite à un changement du fonctionnement des relations constitution- nelles internes au sein du Royaume des Pays-Bas.

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1987 1807, 1990 228,

1991 792, 1993 2989, 2002 683, 2006 589 et 2008 643.

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2016-1947 2735

Abolition de la peine de mort. Prot. no 6 RO 2016