AS 2016 2741

Convention européenne du 7 juin 1968 relative à la suppression de la légalisation des actes établis par les agents diplomatiques ou consulaires

RS 0.172.030.3; RO 1970 1207

Champ d’application le 21 juillet 2016, complément 1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur

Belgique 14 mars 2016 15 juin 2016

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1976 1495, 1979 2106,

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2016-1952 2741

Suppression de la légalisation des actes établis par les agents diplomatiques RO 2016 ou consulaires. Conv. européenne