AS 2016 465

Convention relative à l'élaboration d'une Pharmacopée européenne

Convention du 22 juillet 1964 relative à l’élaboration d’une Pharmacopée européenne

RS 0.812.21; RO 1974 745

Champ d’application le 20 janvier 2016, complément1

Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Pays-Bas Arubaa 3 février 1967 8 mai 1974 Curaçaoa 3 février 1967 8 mai 1974 Partie caraïbe (Bonaire, Sint Eustatius et Saba)a 3 février 1967 8 mai 1974 Sint Maartena 3 février 1967 8 mai 1974 Ukraine 17 décembre 2012 A 18 mars 2013 a Publication faisant suite à un changement du fonctionnement des relations constitutionnel- les internes au sein du Royaume des Pays-Bas.

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1974 745, 1979 1260,

1985 823, 1987 1223, 2004 719, 2006 4255 et 2010 2199.

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2016-0124 465

Elaboration d’une Pharmacopée européenne. Conv. RO 2016

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