AS 2017 2297
Ordonnance portant dernière mise en vigueur partielle de la modification de la loi sur l'armée
Ordonnance portant dernière mise en vigueur partielle de la modification du 18 mars 2016 de la loi sur l’armée
du 29 mars 2017
Le Conseil fédéral suisse, vu le ch. IV, al. 2, de la modification du 18 mars 20161 de la loi du 3 février 1995 sur l’armée2, arrête:
Article unique Les dernières dispositions de la modification du 18 mars 2016 de la loi sur l’armée entrent en vigueur le 1er janvier 20183.
29 mars 2017 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Doris Leuthard Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr