AS 2017 441

Echange de lettres des 1^er et 9 décembre 2008 entre la Suisse et les Etats-Unis d'Amérique concernant l'établissement d'un cadre de protection des données pour la transmission de données personnelles aux Etats-Unis d'Amérique (Safe-Harbor)

Echange de lettres des 1er et 9 décembre 2008 entre la Suisse et les Etats-Unis d’Amérique concernant l’établissement d’un cadre de protection des données pour la transmission de données personnelles aux Etats-Unis d’Amérique (Safe-Harbor)

RS 0.235.233.6; RO 2009 1793

Abrogation de l’échange de lettres L’échange de lettres entre la Suisse et les Etats-Unis d’Amérique concernant l’établissement d’un cadre de protection des données pour la transmission de don- nées personnelles aux Etats-Unis d’Amérique est abrogé avec effet au 12 janvier 2017.

2017-0112 441

Safe-Harbor. Echange dea lettres avec les Etats-Unis RO 2017