AS 2017 5141

Règlement du Conseil national

Règlement du Conseil national (RCN) (Rapport de gestion du Conseil fédéral)

Modification du 29 septembre 2017

Le Conseil national, vu le rapport de la Commission de gestion du Conseil national du 24 février 2017¹, vu l’avis du Conseil fédéral du 12 avril 2017², arrête:

I Le règlement du Conseil national du 3 octobre 2003³ est modifié comme suit:

Chapitre 3, section 2, titre e (art. 33cbis) Abrogé

II Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2018.

Conseil national, 29 septembre 2017 Le président: Jürg Stahl Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz