AS 2017 7397
Ordonnance concernant l'appréciation médicale de l'aptitude au service militaire et de l'aptitude à faire du service militaire
Ordonnance concernant l’appréciation médicale de l’aptitude au service militaire et de l’aptitude à faire du service militaire (OAMAS)
Modification du 22 novembre 2017
Le Conseil fédéral suisse arrête:
I L’ordonnance du 24 novembre 2004 concernant l’appréciation médicale de l’apti- tude au service militaire et de l’aptitude à faire du service militaire1 est modifiée comme suit:
Art. 9, al. 1
1 La CVS prend une décision concernant l’aptitude au service militaire conformé-
ment aux prescriptions de l’annexe; en cas d’égalité des voix, la décision finale revient au président.
Art. 17 Abrogé
II
1 Les annexes 2 et 3 sont abrogées.
2 L’annexe 1 est remplacée par la version jointe.
1 RS 511.12
2017-1540 7397
Appréciation médicale de l’aptitude au service militaire et RO 2017
III La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2018.
22 novembre 2017 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Doris Leuthard Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr
Appréciation médicale de l’aptitude au service militaire et RO 2017
Annexe 1 (art. 9, al. 1)
Décisions des CVS concernant l’aptitude au service militaire
Les décisions des CVS concernant l’aptitude au service militaire ont la teneur et les effets suivants:
1. Conscrits et militaires
1.1 «Apte au service militaire»
La personne examinée peut être instruite et engagée sans réserve dans une fonction conforme au profil d’exigences.
1.2 «Apte au service militaire, inapte au tir»
La personne examinée peut être instruite et engagée dans une fonction conforme au profil d’exigences, mais elle ne reçoit pas d’arme personnelle ou doit la restituer pour des raisons médicales. La mention «ouïe» signifie qu’elle ne doit pas être engagée dans un domaine générant de fortes nui- sances sonores (tirs, explosifs ou machines de chantier).
1.3 «Apte au service militaire, inapte à la fonction militaire de chauffeur»
La personne examinée est apte au service militaire, mais elle ne peut pas être engagée dans une fonction militaire de chauffeur pour des raisons médicales.
1.4 «Apte au service militaire, avec restrictions»
La personne examinée est apte au service militaire, mais son aptitude à la marche, à porter ou à soulever des charges, est légèrement ou considérable- ment réduite. Elle ne peut être instruite et engagée que dans des fonctions différenciées prévues à cet effet (selon les profils d’exigences).
1.5 «Apte au service militaire, seulement pour le service arrière»
La personne examinée ne peut être incorporée que dans certaines fonctions choisies, conformes au profil d’exigences, qui n’impliquent pas d’engage- ment de combat. Elle ne reçoit pas d’arme personnelle pour des raisons médicales ou doit la restituer.
1.6 «Inapte au service militaire»
La personne examinée ne répond pas aux exigences du service militaire pour des raisons médicales.
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2. Conscrits
2.1 «Ajourné au recrutement complémentaire»
La personne examinée ne répond pas, pour des raisons médicales, aux exi- gences du service militaire au moment de l’appréciation. Une nouvelle appréciation sera effectuée lors du recrutement complémentaire.
2.2 «Ajourné à une année»
La personne examinée ne répond pas, pour des raisons médicales, aux exi- gences du service militaire au moment de l’appréciation. Une nouvelle appréciation sera effectuée lors du recrutement de l’année suivante.
2.3 «Ajourné à deux années»
La personne examinée ne répond pas, pour des raisons médicales, aux exi- gences du service militaire au moment de l’appréciation. Une nouvelle appréciation sera effectuée lors du recrutement dans deux ans.
2.4 La durée totale des ajournements ne doit pas excéder quatre ans.
3. Militaires
3.1 «Apte au service militaire, inapte au service d’avancement»
La personne examinée est apte au service militaire, mais elle ne peut pas être convoquée à un service d’avancement pour des raisons médicales.
3.2 «Apte au service militaire, seulement pour l’instruction et le support»
La personne examinée est apte au service militaire, mais elle ne doit être incorporée que dans une formation de l’instruction et du support. L’aptitude à la marche, à porter ou à soulever des charges est légèrement ou fortement diminuée. La personne n’est instruite et engagée que dans certaines fonc- tions.
3.3 «Dispensé jusqu’au …»
Une dispense est autorisée pour une durée de deux ans au plus. Pendant la dispense, la personne examinée est libérée, pour des raisons médicales, du service militaire et des obligations hors du service, à l’exception de l’obliga- tion de s’annoncer et de l’obligation de garder et d’entretenir son équipe- ment personnel. Une fois la dispense échue, elle est de nouveau apte au ser- vice militaire.
3.4 «Dispensé jusqu’au … avec nouvelle appréciation»
En tant que «dispensée», la personne examinée sera convoquée à nouveau et examinée par la CVS avant l’expiration de la dispense.
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4. Décision de la CVS spéciale
«Apte au service militaire uniquement dans des fonctions particulières, sous réserve, inapte au tir» En principe, la personne examinée devrait être déclarée inapte au service militaire et au service de protection civile pour des raisons médicales. Si elle est assujettie à la taxe d’exemption et qu’elle a exprimé par écrit sa volonté d’effectuer du service, elle peut être incorporée comme soldat d’exploitation dans une formation de l’instruction et du support (détachement d’exploita- tion [dét exploit]) par une CVS constituée spécialement à cet effet. Les exi- gences du service doivent correspondre à l’activité civile ainsi qu’aux apti- tudes physiques et intellectuelles de la personne concernée. Le médecin qui préside la CVS peut émettre des réserves contraignantes en vue de l’accom- plissement du service. Il convient de vérifier systématiquement les points suivants en tant que contraintes: activités sportives et nécessité de loger chez soi. La personne concernée ne reçoit pas d’arme personnelle ou doit la resti- tuer.
5. Décisions combinées
5.1 Conscrits et militaires
Les décisions «apte au service militaire, inapte au tir», «apte au service militaire, inapte à la fonction militaire de chauffeur», «apte au service mili- taire avec restrictions», «apte au service militaire, seulement pour le service arrière» peuvent être combinées.
5.2 Possibilité supplémentaire pour les militaires
La décision «apte au service militaire, inapte au service d’avancement» peut être combinée avec les décisions «apte au service militaire, inapte au tir», «apte au service militaire, inapte à la fonction militaire de chauffeur», «apte au service militaire avec restrictions», «apte au service militaire, seulement pour le service arrière». La décision «apte au service militaire, seulement pour l’instruction et le support» peut être combinée avec les décisions «apte au service militaire, inapte au tir», «apte au service militaire, inapte à la fonction militaire de chauffeur».
5.3 Décision de la CVS spéciale
La décision «apte au service militaire uniquement dans des fonctions parti- culières, sous réserve, inapte au tir» peut être combinée avec la décision «apte au service militaire, inapte à la fonction militaire de chauffeur».
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