AS 2018 2551

Ordonnance sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication

Erratum (art. 10, al. 1, LPubl)

Ordonnance sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OSCPT)

du 15 novembre 2017 (RO 2018 147; RS 780.11)

Art. 66, al. 1 Ne concerne que le texte italien.

3 juillet 2018 Chancellerie fédérale

2018-1956 2551

O sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. RO 2018 Erratum