AS 2018 31

Traité du 27 janvier 1967 sur les principes régissant les activités des Etats en matière d'exploration et d'utilisation de l'espace extra-atmosphérique, y compris la lune et les autres corps célestes

Traité du 27 janvier 1967 sur les principes régissant les activités des Etats en matière d’exploration et d’utilisation de l’espace extra-atmosphérique, y compris la lune et les autres corps célestes

RS 0.790; RO 1970 90

Champ d’application le 22 novembre 2017, complément1 Etats parties Ratification2 Entrée en vigueur Adhésion (A)

Azerbaïdjan 9 septembre 2015 A 9 septembre 2015 Estonie 19 avril 2010 A 19 avril 2010 Malte 22 mai 2017 A 22 mai 2017 Nicaragua 30 juin 2017 30 juin 2017 Paraguay 22 décembre 2016 A 22 décembre 2016 Pays-Bas Aruba a 10 octobre 1969 10 octobre 1969 Curaçao a 10 octobre 1969 10 octobre 1969 Partie caraïbe (Bonaire, Sint Eustatius et Saba)a 10 octobre 1969 10 octobre 1969 Sint Maarten a 10 octobre 1969 10 octobre 1969 Qatar 13 mars 2012 A 13 mars 2012 a Publication faisant suite à un changement du fonctionnement des relations constitutionnel- les internes au sein du Royaume des Pays-Bas.

1 La présente publication modifie (Pays-Bas) et complète celles qui figurent au

RO 1970 96, 1973 886, 1976 2863, 1979 1563, 1982 1736, 1985 1691, 1987 1217,

1990 1994, 2005 1663 et 2010 601.

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites). 2 Les instruments de ratification ou d’adhésion ou les déclarations de succession sont déposés auprès des Gouvernements des Etats-Unis, du Royaume-Uni et de la Fédération de Russie, soit simultanément, soit à des dates différentes, ou seulement auprès de l’un ou de plusieurs des Gouvernements précités. Les dates figurant dans la présente liste sont celles qui sont relatives à la première ratification, adhésion ou déclaration de succession- intervenue.

2017-3262 31

Principes régissant les activités des Etats en matière d’exploration et d’utilisation RO 2018 de l’espace extra-atmosphérique, y compris la lune et les autres corps célestes. Tr.