AS 2018 5341

Ordonnance instituant des mesures visant à empêcher le contournement de sanctions internationales en lien avec la situation en Ukraine

Modification du 20 décembre 2018

Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche, vu l’art. 16 de la loi du 22 mars 2002 sur les embargos1, arrête:

I L’annexe 32 de l’ordonnance du 27 août 2014 instituant des mesures visant à em- pêcher le contournement de sanctions internationales en lien avec la situation en Ukraine3 est modifiée.

II La présente ordonnance entre en vigueur le 21 décembre 2018 à 18 heures4.

20 décembre 2018 Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche: Johann N. Schneider-Ammann

1 RS 946.231

2 Non publiée au RO. Le texte de l’annexe peut être commandé au SECO, secteur

Sanctions, Holzikofenweg 36, 3003 Berne ou consulté sur www.seco.admin.ch > Economie extérieure et Coopération économique > Relations économiques > Contrôles à l’exportation et sanction > Sanctions/Embargos > Sanctions de la Suisse. 3 RS 946.231.176.72 4 Publication urgente du 21 décembre 2018 au sens de l’art. 7, al. 3, de la loi du 18 juin 2004 sur les publications officielles (RS 170.512).

2018-3932 5341

Mesures visant à empêcher le contournement de sanctions internationales RO 2018 en lien avec la situation en Ukraine. O