AS 2018 937

Ordonnance sur le système de traitement pour la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication

Erratum (art. 10, al. 1, LPubl)

Ordonnance sur le système de traitement pour la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OST-SCPT)

du 15 novembre 2017 (RO 2018 227; RS 780.12)

Art. 14, al. 3

Au lieu de:

3 Les données issues de renseignements sont conservées pendant douze mois, puis

pendant la durée de conservation selon l’art. 11 LSCPT avec des fonctions de trai- tement réduites, et sont ensuite détruites.

Lire: 3 Les données issues de renseignements sont sauvegardées pendant douze mois, puis conservées avec des fonctions de traitement réduites pendant le délai de conserva- tion de l’art. 11 LSCPT, et sont ensuite détruites.

27 février 2018 Chancellerie fédérale

2018-0519 937

O sur le système de traitement pour la surveillance de la correspondance RO 2018 par poste et télécommunication. Erratum

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