Ordonnance sur le système d'information Ordipro (Ordonnance Ordipro) | Lexipedia

Ordonnance sur le système d’information Ordipro (Ordonnance Ordipro)

du 22 mars 2019

Le Conseil fédéral suisse, vu l’art. 6 de la loi fédérale du 24 mars 2000 sur le traitement des données personnelles au Département fédéral des affaires étrangères 1, arrête:

Section 1 Dispositions générales

Art. 1 Objet La présente ordonnance règle l’exploitation et l’utilisation du système d’information Ordipro (Ordipro) du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE).

Art. 2 But Ordipro permet au DFAE de remplir ses tâches, à savoir celles assumées par le Protocole du DFAE et la Mission permanente de la Suisse auprès de l’Office des Nations Unies et des autres organisations internationales à Genève (Mission de Genève) conformément au droit international et en application de la loi du 22 juin

2007 sur l’État hôte (LEH)2. Il sert en particulier:

a. à la gestion, au contrôle et à l’administration des personnes visées à l’art. 2, al. 2, LEH (personnes bénéficiaires); b. à l’établissement et à la gestion de cartes de légitimation; c. à la gestion d’informations relatives à des dettes contractées par des per- sonnes bénéficiaires; d. à la gestion d’informations relatives à des litiges ou à des procédures pé- nales, civiles ou administratives qui concernent des personnes bénéficiaires ou des représentations étrangères; e. à l’établissement de relevés et de statistiques.

RS 235.21

2018-3012 1089

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Art. 3 Responsabilités Ordipro relève de la responsabilité du Protocole du DFAE et de la Mission de Genève.

Section 2 Traitement des données

Art. 4 Données traitées

1 Les données relatives aux personnes bénéficiaires sont traitées dans Ordipro.

2 Les données traitées dans le système sont mentionnées dans l’annexe.

Art. 5 Saisie des données 1 Les données sont saisies dans Ordipro par le Protocole du DFAE et par la Mission de Genève. 2 Si des données relatives à une organisation internationale ou à une représentation sont saisies à titre provisoire, la Mission de Genève ou le Protocole du DFAE les vérifie avant de les intégrer définitivement dans le système.

3 Ordipro attribue automatiquement un numéro à toute personne nouvellement

saisie. 4 Les numéros AVS au sens de l’art. 50c de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS)3 qui ont été saisis dans Ordipro (numé- ros AVS) sont vérifiés conformément aux art. 133bis et 134quater du règlement du 31 octobre 1947 sur l’assurance-vieillesse et survivants (RAVS)4 et, le cas échéant, corrigés. La Centrale de compensation (CdC) attribue un numéro AVS aux per- sonnes qui n’en ont pas.

Art. 6 Accès à d’autres systèmes d’information

1 Ordipro consulte en ligne les systèmes suivants aux fins précisées ci-après:

a. le système de recherches informatisées de police (RIPOL): pour vérifier si les personnes saisies dans Ordipro y sont inscrites en raison d’un crime ou d’un délit; b. le système d’information central sur la migration (SYMIC): pour procéder à l’examen des demandes de visa, y compris de la décision relevant de la compétence du DFAE; c. le système national d’information sur les visas (ORBIS): pour procéder à l’examen des demandes de visa, y compris des recours relevant de la compé- tence du DFAE.

2 Les résultats des consultations en ligne ne sont pas enregistrés dans Ordipro.

3 RS 831.10 4 RS 831.101

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Art. 7 Droits de traitement

1 Le Protocole du DFAE et la Mission de Genève disposent de tous les droits de

traitement pour l’ensemble des données figurant dans le système.

2 Les services énumérés ci-après peuvent consulter les données mentionnées en

annexe dans le cadre de leurs droits d’accès, à des fins de vérification d’identité: a. les services de contrôle des habitants et les autorités de police des cantons et des communes; b. les services cantonaux compétents en matière d’assurance-maladie; c. l’Office fédéral de la police (fedpol); d. le Secrétariat d’État aux migrations (SEM); e. les caisses cantonales et communales de compensation; f. le Service de renseignement de la Confédération (SRC); g. les ministères publics de la Confédération et des cantons; h. les offices des poursuites cantonaux. 3 Les services énumérés ci-après peuvent traiter les données mentionnées en annexe aux fins suivantes: a. la Direction politique: pour procéder à des vérifications dans le cadre d’ac- créditations et pour entretenir et développer les relations bilatérales; b. la Direction du droit international public: pour vérifier des prétentions au titre du droit diplomatique et consulaire; c. les autorités de contrôle des frontières: pour effectuer des contrôles de per- sonnes; d. les organisations internationales et les représentations visées à l’art. 5, al. 2: pour saisir, contrôler et gérer les données relatives aux personnes qu’elles ont annoncées; e. les autorités de l’Administration fédérale des douanes: pour procéder à des vérifications d’identité et remplir leurs tâches dans le cadre de la législation douanière; f. les services des automobiles et les offices de la circulation routière des can- tons: pour contrôler les véhicules et vérifier l’identité des conducteurs; g. la CdC: pour attribuer le numéro AVS; h. les autorités fiscales de la Confédération, des cantons et des communes: pour déterminer un éventuel assujettissement à l’impôt. 4 L’unité Informatique DFAE dispose des droits de traitement nécessaires à l’accom- plissement de ses tâches. 5 Tous les droits de traitement s’exercent par le biais d’une procédure d’accès en ligne.

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Art. 8 Communication de données

1 Les données mentionnées dans l’annexe sont transmises automatiquement et sous

forme chiffrée aux services énumérés ci-après: a. l’Office fédéral de la statistique: dans le cadre de l’ordonnance du 30 juin

1993 sur les relevés statistiques5 et de l’ordonnance du 21 novembre 2007

sur l’harmonisation de registres6; b. la CdC: pour vérifier et attribuer le numéro AVS; c. fedpol: pour effectuer des consultations en ligne conformément à l’art. 6, let. a; d. le SEM: pour effectuer des consultations en ligne conformément à l’art. 6, let. b et c; e. le responsable de la fabrication des cartes de légitimation: pour produire des cartes de légitimation; f. les personnes fournissant des prestations qui ne sont soumises ni à rémunéra- tion, ni à la TVA, ni aux droits de douane: pour vérifier leurs droits à exoné- ration; g. les organisations internationales et les représentations visées à l’art. 5, al. 2: pour confirmer les données qu’elles ont saisies et communiquées au sujet des personnes qu’elles ont annoncées; h. les services chargés de tenir les registres des habitants: pour contrôler les mutations effectuées dans les registres des habitants; i. l’organe de perception mentionné à l’art. 69d de la loi fédérale du 24 mars

2006 sur la radio et la télévision7: pour percevoir la redevance de radio-

télévision; j. le Centre d’accueil – Genève Internationale (CAGI): pour remplir ses tâches, en particulier pour soutenir les personnes concernées lors de leur arrivée et de leur intégration en Suisse; k. l’Administration fiscale du canton de Genève: pour vérifier l’assujettisse- ment à l’impôt de titulaires d’une carte de légitimation qui ne bénéficient pas de l’exonération fiscale.

2 Le Protocole du DFAE et la Mission de Genève peuvent communiquer les données

saisies dans Ordipro à d’autres autorités pour autant que ces dernières en aient besoin pour accomplir leurs tâches et qu’elles disposent de la base légale nécessaire.

Art. 9 Documents Tous les documents relatifs aux personnes saisies dans le système peuvent être enre- gistrés dans Ordipro.

5 RS 431.012.1 6 RS 431.021 7 RS 784.40

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Art. 10 Destruction des données 1 Cinq ans après la saisie de la mention «départ annoncé», les données sont trans- mises aux Archives fédérales; elles sont détruites un an au plus tard après leur transmission, à moins que la personne concernée ne fasse l’objet d’un dossier en cours concernant notamment des dettes, un litige ou une procédure pénale, civile ou administrative. 2 Sont réservées les dispositions de la législation fédérale relative à l’archivage.

Section 3 Exploitation et droits d’accès

Art. 11 Exploitation technique et administration du système 1 L’unité Informatique DFAE est responsable de l’exploitation technique d’Ordipro.

2 L’administrateur système est rattaché à l’unité Informatique DFAE. Il gère le sys- tème informatique, la base de données et les applications. 3 La personne responsable de l’application est rattachée au Protocole du DFAE ou à la Mission de Genève. Elle sert d’interface entre l’administrateur système et les utilisateurs.

Art. 12 Attribution des droits d’accès 1 La personne responsable de l’application attribue les droits d’accès individuels aux utilisateurs d’Ordipro. 2 Elle vérifie chaque année si les conditions relatives aux droits d’accès sont toujours remplies.

Section 4 Sécurité des données

Art. 13 Devoirs de diligence

1 Le Protocole du DFAE et la Mission de Genève veillent à ce que les données

soient traitées dans le système conformément aux prescriptions en vigueur.

2 Ils s’assurent que les données saisies sont exactes, complètes et à jour.

Art. 14 Règlement relatif au traitement des données Le Protocole du DFAE et la Mission de Genève édictent un règlement sur le traite- ment des données. Ce dernier définit les mesures techniques et organisationnelles requises pour assurer la sécurité des données ainsi que le contrôle du traitement des données.

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Art. 15 Journalisation 1 Les accès au système et les traitements qui y sont effectués sont journalisés en permanence.

2 Les procès-verbaux de journalisation sont conservés pendant un an.

Section 5 Dispositions finales

Art. 16 Abrogation d’un autre acte L’ordonnance Ordipro du 7 juin 20048 est abrogée.

Art. 17 Modification d’autres actes Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:

1. Ordonnance RIPOL du 26 octobre 20169

Art. 6, al. 1, let. s et t 1 Dans l’accomplissement de leurs tâches légales, les autorités suivantes peuvent consulter des données directement en ligne: s. le Protocole du DFAE, en ce qui concerne les signalements de personnes; t. la Mission permanente de la Suisse auprès de l’Office des Nations Unies et des autres organisations internationales à Genève, en ce qui concerne les signalements de personnes. Art. 11, al. 2, let. k

2 Le RIPOL peut au surplus échanger électroniquement des données avec les sys-

tèmes d’information suivants: k. le système d’information Ordipro du DFAE.

2. Règlement du 31 octobre 1947 sur l’assurance-vieillesse et survivants10

Art. 134quater, al. 1

1 La CdC communique le numéro d’assuré à Infostar, à SYMIC, à E-VERA et à

Ordipro automatiquement par voie électronique immédiatement après l’avoir attri- bué.

8 RO 2004 2951, 2007 6657 6719, 2009 6937, 2016 2151 9 RS 361.0 10 RS 831.101

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Art. 18 Entrée en vigueur La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mai 2019.

22 mars 2019 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Ueli Maurer Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

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Annexe (art. 4, al. 2, 7, al. 2 et 3, ainsi que 8, al. 1)

Données personnelles et droits de traitement saisis dans le système

Explication des libellés utilisés dans le tableau Bénéficiaires de droits d’accès / destinataires de données

Protocole du DFAE Mission de Genève Services de contrôle des habi- Services de contrôle des habitants et autorités de tants/autorités de police police des cantons et des communes Assurance-maladie GE Service de l’assurance-maladie du canton de Genève fedpol Office fédéral de la police SEM Secrétariat d’État aux migrations Caisses de compensation Caisses de compensation cantonales et commu- nales SRC Service de renseignement de la Confédération DP Direction politique DDIP Direction du droit international public ACFr Autorités de contrôle aux frontières OI/REP Organisations internationales et représentations visées à l’art. 5, al. 2 AFD Autorités de l’Administration fédérale des douanes SA/OCR Services des automobiles et offices de la circula- tion routière des cantons CdC Centrale de compensation Autorités fiscales Autorités fiscales de la Confédération, des can- tons et des communes Offices des poursuites Offices des poursuites cantonaux Ministères publics Ministères publics de la Confédération et des cantons OFS Office fédéral de la statistique LEGI Responsable de la fabrication des cartes de légi- timation

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Personnes fournissant Personnes fournissant des prestations qui ne sont des prestations non soumises soumises ni à rémunération, ni à la TVA, ni aux aux droits de douane droits de douane Services chargés de tenir Services chargés de tenir les registres des habi- les registres des habitants tants Organe de perception Organe de perception de la redevance de radio- de la redevance RTV télévision CAGI Centre d’accueil – Genève internationale Autorités fiscales GE Autorités fiscales du canton de Genève

Droits de traitement A Droits complets en matière de traitement des données B Droit de lecture C Saisie: saisie préalable et transmission D Transmission chiffrée des données

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Dénomination des champs de données

Offices des poursuites/ministères publics Services de contrôle des habitants/auto- Organe de perception de la redevance Personnes fournissant des prestations Services chargés de tenir les registres

OI/REP (formulaire-saisie préalable) OI/REP (XML-saisie préalable) Protocole du DFAE Mission de Genève rités de police Assurance-maladie GE Caisses de compensation OI/REP (consultation) non soumises aux droits de douane des habitants (eCH-0020) Autorités fiscales GE Autorités fiscales fedpol/SEM Feedback OI RTV fedpol SEM SRC DP DDIP ACFr AFD SA/OCR CdC OFS CdC LEGI CAGI

I. Vue d’ensemble Type de personne A A B B B B B B B B B B B C C B B B B D X X X D D X D D X

Numéro de personne B B B B B B B B B B B B B B B B B B B D X X X D D X D D X

Numéro d’archive A A B B B B B B B B B B B C X B B B B X X X X X X X X X X

Numéro d’assuré A A B B B B B B B B B B B X C B B B B D D X X X X D D X X

Numéro de dossier A A B B B B B B B B B B B C X B B B B X X X X X X X X X X

Coordonnées de la représentation A A B B B B B B B B B B B C C B B B B D X X X D D X X D X

Titre (formule de civilité) A A B B B B B B B B B B B C C B B B B D X X X D X X X D X

Statut de la personne A A B B B B B B B B B B B C C B B B B D X X X X D X X X X

Statut lieu de naissance A A B B B B B B B B B B B C C B B B B D D X X X X D X X X

Pays de naissance A A B B B B B B B B B B B C C B B B B D D X X X X D X X X

Lieu de naissance en Suisse A A B B B B B B B B B B B C C B B B B D X X X X X X X X X

Lieu de naissance à l’étranger A A B B B B B B B B B B B C C B B B B D X X X X X X X X X

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Dénomination des champs de données

Offices des poursuites/ministères publics Services de contrôle des habitants/auto- Organe de perception de la redevance Personnes fournissant des prestations Services chargés de tenir les registres

OI/REP (formulaire-saisie préalable) OI/REP (XML-saisie préalable) Protocole du DFAE Mission de Genève rités de police Assurance-maladie GE Caisses de compensation OI/REP (consultation) non soumises aux droits de douane des habitants (eCH-0020) Autorités fiscales GE Autorités fiscales fedpol/SEM Feedback OI RTV fedpol SEM SRC DP DDIP ACFr AFD SA/OCR CdC OFS CdC LEGI CAGI

Nom de famille (LHR) A A B B B B B B B B B B B C C B B B B D D D D D D D D D D

Nom de famille (Schengen) A A B B B B B B B B B B B C C B B B B D D D D D D D D D D

Prénom (LHR) A A B B B B B B B B B B B C C B B B B D D D D D D D D D D

Prénom (Schengen) A A B B B B B B B B B B B C C B B B B D D D D D D D D D D

Nom de célibataire (LHR) A A B B B B B B B B B B B C C B B B B D D X X X X X X X X

Nom de célibataire (Schengen) A A B B B B B B B B B B B C C B B B B D D X X X X X X X X

Sexe A A B B B B B B B B B B B C C B B B B D D D X X X D D X D

État civil A A B B B B B B B B B B B C C B B B B D X D X X X D X X D

Date de naissance (statut) A A B B B B B B B B B B B C C B B B B X X X X X X X X X X

Date de naissance A A B B B B B B B B B B B C C B B B B D D D D D D D D X D

Nationalité A A B B B B B B B B B B B C C B B B B D D D D X X X X X D

Nationalité suisse (oui/non) A A B B B B B B B B B B B C C B B B B D X X X X X X X X X

Photo A A B B B B B B B B B B B C C B B B B X X X D X X X X X X

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Dénomination des champs de données

Offices des poursuites/ministères publics Services de contrôle des habitants/auto- Organe de perception de la redevance Personnes fournissant des prestations Services chargés de tenir les registres

OI/REP (formulaire-saisie préalable) OI/REP (XML-saisie préalable) Protocole du DFAE Mission de Genève rités de police Assurance-maladie GE Caisses de compensation OI/REP (consultation) non soumises aux droits de douane des habitants (eCH-0020) Autorités fiscales GE Autorités fiscales fedpol/SEM Feedback OI RTV fedpol SEM SRC DP DDIP ACFr AFD SA/OCR CdC OFS CdC LEGI CAGI

Date de saisie de la photo A A B B B B B B B B B B B B B B B B B X X X X X X X X X X

Degré de parenté A A B B B B B B B B B B B C C B B B B D X X X X X X X X X

Conjoint principal A A B B B B B B B B B B B C C B B B B X X X X X X X X X X

Habite chez/avec la personne principale A A B B B B B B B B B B B C C B B B B D X X X X X X X X X

II. Fonction Titre/fonction A A B B B B B B B B B B B C C B B B B X X X D X X X X D D

Date d’arrivée A A B B B B B B B B B B B C C B B B B D X X X X X D D D X

Date de prise de fonctions A A B B B B B B B B B B B C C B B B B D X X X X X D X X D

Droit à une carte A A B B B B B B B B B B B C B B B B B X X X X X X X X X D

Statut d’annonce de la personne A A B B B B B B B B B B B B B B B B B D X X X X X X X X X

Motif de refus A A B B B B B B B B B B B B B B B B B X X X X X X X X X X

Date de modification du statut d’inscription A A B B B B B B B B B B B B B B B B B D X X X X X X X X X

Date de départ/d’annonce de départ A A B B B B B B B B B B B B B B B B B D X X X X X X X D X

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Dénomination des champs de données

Offices des poursuites/ministères publics Services de contrôle des habitants/auto- Organe de perception de la redevance Personnes fournissant des prestations Services chargés de tenir les registres

OI/REP (formulaire-saisie préalable) OI/REP (XML-saisie préalable) Protocole du DFAE Mission de Genève rités de police Assurance-maladie GE Caisses de compensation OI/REP (consultation) non soumises aux droits de douane des habitants (eCH-0020) Autorités fiscales GE Autorités fiscales fedpol/SEM Feedback OI RTV fedpol SEM SRC DP DDIP ACFr AFD SA/OCR CdC OFS CdC LEGI CAGI

Personne de confiance A A B B B B B B B B B B B B X B B B B X X X X X X X X X X

Droit de figurer sur la liste CD A A X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X

Pas d’archivage A A B B B B B B B B B B B B B B B B B X X X X X X X X X X

Pas de recensement de la population A A B B B B B B B B B B B B B B B B B X X X X X X X X X X

Carte incohérente A A B B B B B B B B B B B B B B B B B X X X X X X X X X X

III. Famille Personne principale Aperçu Personne accompa- A A B B B B B B B B B B B C B B B B B D X X X D D X X D X gnante Enfant

IV. Saisie multiple Affichage des doubles accréditations A A B B B B B B B B B B B B B B B B B X D X X X X X X X X

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Dénomination des champs de données

Offices des poursuites/ministères publics Services de contrôle des habitants/auto- Organe de perception de la redevance Personnes fournissant des prestations Services chargés de tenir les registres

OI/REP (formulaire-saisie préalable) OI/REP (XML-saisie préalable) Protocole du DFAE Mission de Genève rités de police Assurance-maladie GE Caisses de compensation OI/REP (consultation) non soumises aux droits de douane des habitants (eCH-0020) Autorités fiscales GE Autorités fiscales fedpol/SEM Feedback OI RTV fedpol SEM SRC DP DDIP ACFr AFD SA/OCR CdC OFS CdC LEGI CAGI

V. Passeport Statut A A B B B B B B B B B B B C B B B B B X X X X X X X X X X

Type de passeport A A B B B B B B B B B B B C C B B B B X X X X X X X X X X

Numéro du passeport A A B B B B B B B B B B B C C B B B B X X X X X X X X X X

Date d’expiration A A B B B B B B B B B B B C C B B B B X X X X X X X X X X

Autorité émettrice A A B B B B B B B B B B B C C B B B B X X X X X X X X X X

Date de délivrance A A B B B B B B B B B B B C C B B B B X X X X X X X X X X

VI. Carte de légitimation Type de carte/désignation A A B B B B B B B B B B B X B B B B B D X X D X X X D X D

Lettre A A B B B B B B B B B B B X B B B B B D X X D D D X D X D

Désignation A A B B B B B B B B B B B X B B B B B D X X X X X X D X D

Numéro de carte/numéro courant A A B B B B B B B B B B B X B B B B B D X X D D D X D X D

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Dénomination des champs de données

Offices des poursuites/ministères publics Services de contrôle des habitants/auto- Organe de perception de la redevance Personnes fournissant des prestations Services chargés de tenir les registres

OI/REP (formulaire-saisie préalable) OI/REP (XML-saisie préalable) Protocole du DFAE Mission de Genève rités de police Assurance-maladie GE Caisses de compensation OI/REP (consultation) non soumises aux droits de douane des habitants (eCH-0020) Autorités fiscales GE Autorités fiscales fedpol/SEM Feedback OI RTV fedpol SEM SRC DP DDIP ACFr AFD SA/OCR CdC OFS CdC LEGI CAGI

Valable du/au A A B B B B B B B B B B B X B B B B B D X X D X D X D X D

Statut de la carte A A B B B B B B B B B B B X B B B B B D X X X X D X D X D

Motif d’annulation A A B B B B B B B B B B B X B B B B B D X X X X X X X X D

Représentation A A B B B B B B B B B B B X B B B B B D X X X X X X X X D

Date de délivrance A A B B B B B B B B B B B X B B B B B D X X X X D X X X D

Date de restitution A A B B B B B B B B B B B X B B B B B D X X X X X X X X D

Date de mutation A A B B B B B B B B B B B X B B B B B D X X X X X X X X D

VII. Adresse Numéro d’adresse A A B B B B B B B B B B B B B B B B B D X X X D X D D X D

Rue A A B B B B B B B B B B B C C B B B B D X X X D X D D X D

Numéro de rue A A B B B B B B B B B B B C C B B B B D X X X D X D D X D

Complément d’adresse A A B B B B B B B B B B B C C B B B B D X X X D X D D X D

Code postal A A B B B B B B B B B B B C C B B B B D X X X D X D D X D

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Dénomination des champs de données

Offices des poursuites/ministères publics Services de contrôle des habitants/auto- Organe de perception de la redevance Personnes fournissant des prestations Services chargés de tenir les registres

OI/REP (formulaire-saisie préalable) OI/REP (XML-saisie préalable) Protocole du DFAE Mission de Genève rités de police Assurance-maladie GE Caisses de compensation OI/REP (consultation) non soumises aux droits de douane des habitants (eCH-0020) Autorités fiscales GE Autorités fiscales fedpol/SEM Feedback OI RTV fedpol SEM SRC DP DDIP ACFr AFD SA/OCR CdC OFS CdC LEGI CAGI

Lieu A A B B B B B B B B B B B C C B B B B D X X X D X D D X D

Canton A A B B B B B B B B B B B B B B B B B D X X X X X D D X D

Pays A A B B B B B B B B B B B C C B B B B D X X X X X D D X D

Numéro de commune OFS A A B B B B B B B B B B B B B B B B B D X X X X X D D X D

Adresse valable à partir du A A B B B B B B B B B B B C B B B B B D X X X X X X D X D

Description boîte postale A A B B B B B B B B B B B C C B B B B X X X X X X D D X D

Numéro de boîte postale A A B B B B B B B B B B B C C B B B B X X X X X X D D X D

Complément boîte postale A A B B B B B B B B B B B C C B B B B X X X X X X D D X D

Code postal A A B B B B B B B B B B B C C B B B B X X X X X X D D X D

Lieu A A B B B B B B B B B B B C C B B B B X X X X X X D D X D

Pays A A B B B B B B B B B B B C C B B B B X X X X X X D D X D

Téléphone/mobile A A B B B B B B B B B B B C C B B B B X X X X X X X X X X

Numéro de fax A A B B B B B B B B B B B C C B B B B X X X X X X X X X X

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Dénomination des champs de données

Offices des poursuites/ministères publics Services de contrôle des habitants/auto- Organe de perception de la redevance Personnes fournissant des prestations Services chargés de tenir les registres

OI/REP (formulaire-saisie préalable) OI/REP (XML-saisie préalable) Protocole du DFAE Mission de Genève rités de police Assurance-maladie GE Caisses de compensation OI/REP (consultation) non soumises aux droits de douane des habitants (eCH-0020) Autorités fiscales GE Autorités fiscales fedpol/SEM Feedback OI RTV fedpol SEM SRC DP DDIP ACFr AFD SA/OCR CdC OFS CdC LEGI CAGI

E-mail A A B B B B B B B B B B B C C B B B B X X X X X X X X X X

Homepage A A B B B B B B B B B B B C C B B B B X X X X X X X X X X

VIII. Plaques Numéro A A B B B B B B B B B B B X B B B B B X X X X X X X X X X

Plaques A A B B B B B B B B B B B X B B B B B X X X X X X X X X X

Type A A B B B B B B B B B B B X B B B B B X X X X X X X X X X

Canton A A B B B B B B B B B B B X B B B B B X X X X X X X X X X

Numéro (avant le point) A A B B B B B B B B B B B X B B B B B X X X X X X X X X X

Numéro de plaque de base A A B B B B B B B B B B B X B B B B B X X X X X X X X X X

Numéro de plaque cantonal A A X X X X X X X X X X X X X B X X X X X X X X X X X X X

Immatriculation (date) A A B B B B B B B B B B B X B B B B B X X X X X X X X X X

Dépôt des plaques (date) A A B B B B B B B B B B B X B B B B B X X X X X X X X X X

Statut des plaques A A B B B B B B B B B B B X B B B B B X X X X X X X X X X

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Offices des poursuites/ministères publics Services de contrôle des habitants/auto- Organe de perception de la redevance Personnes fournissant des prestations Services chargés de tenir les registres

OI/REP (formulaire-saisie préalable) OI/REP (XML-saisie préalable) Protocole du DFAE Mission de Genève rités de police Assurance-maladie GE Caisses de compensation OI/REP (consultation) non soumises aux droits de douane des habitants (eCH-0020) Autorités fiscales GE Autorités fiscales fedpol/SEM Feedback OI RTV fedpol SEM SRC DP DDIP ACFr AFD SA/OCR CdC OFS CdC LEGI CAGI

IX. Employé (personnel de service/personnel privé) Statut d’attribution A A B B B B B B B B B B X X X B B B B D X X X X X X X X X

Date depuis/Date jusqu’au A A B B B B B B B B B B X X X B B B B D X X X X X X X X X

Nom A A B B B B B B B B B B X X X B B B B X X X X X X X X X X

Prénom A A B B B B B B B B B B X X X B B B B X X X X X X X X X X

Type de personne A A B B B B B B B B B B X X X B B B B X X X X X X X X X X

Statut de la personne A A B B B B B B B B B B X X X B B B B X X X X X X X X X X

Numéro de personne A A B B B B B B B B B B X X X B B B B X X X X X X X X X X

X. Contrats de travail Date de début A A B B B B B B B B B B B C C B B B B X X X X X X X X X X

Date de fin A A B B B B B B B B B B B C C B B B B X X X X X X X X X X

Nombre de jours calculé A A B B B B B B B B B B B B B B B B B X X X X X X X X X X

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OI/REP (formulaire-saisie préalable) OI/REP (XML-saisie préalable) Protocole du DFAE Mission de Genève rités de police Assurance-maladie GE Caisses de compensation OI/REP (consultation) non soumises aux droits de douane des habitants (eCH-0020) Autorités fiscales GE Autorités fiscales fedpol/SEM Feedback OI RTV fedpol SEM SRC DP DDIP ACFr AFD SA/OCR CdC OFS CdC LEGI CAGI

XI. Activités accessoires Employeur A A X X X X X X X X X X X X X X X X X D X X X X X X X X X

Date depuis/Date jusqu’au A A X X X X X X X X X X X X X X X X X D X X X X X X X X X

Nombre d’heures par semaine A A X X X X X X X X X X X X X X X X X D X X X X X X X X X

Statut de l’activité accessoire A A X X X X X X X X X X X X X X X X X D X X X X X X X X X

XII. Permis Type de permis A A B B B B B B B B B B B C C B B B B D X X X X X D X X X

Canton A A B B B B B B B B B B B C C B B B B D X X X X X X X X X

Numéro du permis A A B B B B B B B B B B B C C B B B B D X X X X X X X X X

Valable jusqu’au A A B B B B B B B B B B B C C B B B B D X X X X X X X X X

Date d’établissement A A B B B B B B B B B B B C C B B B B D X X X X X X X X X

Permis déposé date A A B B B B B B B B B B B C C B B B B D X X X X X X X X X

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OI/REP (formulaire-saisie préalable) OI/REP (XML-saisie préalable) Protocole du DFAE Mission de Genève rités de police Assurance-maladie GE Caisses de compensation OI/REP (consultation) non soumises aux droits de douane des habitants (eCH-0020) Autorités fiscales GE Autorités fiscales fedpol/SEM Feedback OI RTV fedpol SEM SRC DP DDIP ACFr AFD SA/OCR CdC OFS CdC LEGI CAGI

Employeur A A B B B B B B B B B B B C C B B B B D X X X X X X X X X

Numéro SYMIC A A B B B B B B B B B B B C C B B B B D X X X X X X X X X

Statut du permis A A B B B B B B B B B B B C C B B B B D X X X X X X X X X

Date de modification A A B B B B B B B B B B B X B B B B B D X X X X X X X X X

XIII. Personne de la représentation Fonction A A B B B B B B B B B B X X X B B B B X X X X X X X X X X

Employeur A A B B B B B B B B B B X X X B B B B X X X X X X X X X X

Prédécesseur A A B B B B B B B B B B X X X B B B B X X X X X X X X X X

Activité précédente A A B B B B B B B B B B X X X B B B B X X X X X X X X X X

Date de la prise de fonctions A A B B B B B B B B B B X X X B B B B X X X X X X X X X X

Absence temporaire – statut A A B B B B B B B B B B X X X B B B B X X X X X X X X X X

Absence temporaire – date depuis/date jusqu’au A A B B B B B B B B B B X X X B B B B X X X X X X X X X X

Absence temporaire – personne remplaçante A A B B B B B B B B B B X X X B B B B X X X X X X X X X X

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Suppléance absence temporaire – statut A A B B B B B B B B B B X X X B B B B X X X X X X X X X X

Suppléance absence temporaire – date depuis/date A A B B B B B B B B B B X X X B B B B X X X X X X X X X X jusqu’au Chargé d’affaires – remplacé par la personne sui- A A B B B B B B B B B B X X X B B B B X X X X X X X X X X vante Chargé d’affaires – prise de fonctions le A A B B B B B B B B B B X X X B B B B X X X X X X X X X X

Chargé d’affaires – remplace la personne suivante A A B B B B B B B B B B X X X B B B B X X X X X X X X X X

XIV. Inscription sur la liste CD / CC Personne principale sur la liste CD A A X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X

Personne principale (ajout du ch. 1 devant n., p.) A A X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X

Numéro de personne A A X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X

Formule de civilité A A X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X

Nom Prénom A A X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X

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Personne principale (ajout du ch. 2 devant n., p.) A A X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X

Personne principale (ajout du ch. 3 devant n., p.) A A X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X

Personne accompagnante sur la liste CD A A X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X

Personne accompagnante (ajout du ch. 1 devant A A X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X n., p.) Personne accompagnante (numéro de personne, A A X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X nom, prénom)

XV. Douane Engagement général poste (form. D III – 154) A A X X X X X X X X X X X X X A X X X X X X X X X X X X X

Engagement général poste (form. D III – 154) – A A X X X X X X X X X X X X X A X X X X X X X X X X X X X Valable dès le Engagement général poste (form. D III – 154) – A A X X X X X X X X X X X X X A X X X X X X X X X X X X X Introduit par 1re installation – Date authent. Préalable A A X X X X X X X X X X X X X A X X X X X X X X X X X X X

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OI/REP (formulaire-saisie préalable) OI/REP (XML-saisie préalable) Protocole du DFAE Mission de Genève rités de police Assurance-maladie GE Caisses de compensation OI/REP (consultation) non soumises aux droits de douane des habitants (eCH-0020) Autorités fiscales GE Autorités fiscales fedpol/SEM Feedback OI RTV fedpol SEM SRC DP DDIP ACFr AFD SA/OCR CdC OFS CdC LEGI CAGI

1re installation – Date 1re acceptation BD A A X X X X X X X X X X X X X A X X X X X X X X X X X X X

1re installation – Date 1re acceptation BD – No D III A A X X X X X X X X X X X X X A X X X X X X X X X X X X X

1re installation – Date 2e acceptation BD A A X X X X X X X X X X X X X A X X X X X X X X X X X X X

1re installation – Date 2e acceptation BD – No D III A A X X X X X X X X X X X X X A X X X X X X X X X X X X X

1re installation – Date 3e acceptation BD A A X X X X X X X X X X X X X A X X X X X X X X X X X X X

1re installation – Date 3e acceptation BD – No D III A A X X X X X X X X X X X X X A X X X X X X X X X X X X X

1re installation – Observations A A X X X X X X X X X X X X X A X X X X X X X X X X X X X

1er véhicule – no de matricule A A X X X X X X X X X X X X X A X X X X X X X X X X X X X

1er véhicule – Marque/Type A A X X X X X X X X X X X X X A X X X X X X X X X X X X X

1er véhicule – Chassis no A A X X X X X X X X X X X X X A X X X X X X X X X X X X X

1er véhicule – Date établissement 15.52 A A X X X X X X X X X X X X X A X X X X X X X X X X X X X

1er véhicule – Date échéance 15.52 A A X X X X X X X X X X X X X A X X X X X X X X X X X X X

1er véhicule – Engagement limité A A X X X X X X X X X X X X X A X X X X X X X X X X X X X

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OI/REP (formulaire-saisie préalable) OI/REP (XML-saisie préalable) Protocole du DFAE Mission de Genève rités de police Assurance-maladie GE Caisses de compensation OI/REP (consultation) non soumises aux droits de douane des habitants (eCH-0020) Autorités fiscales GE Autorités fiscales fedpol/SEM Feedback OI RTV fedpol SEM SRC DP DDIP ACFr AFD SA/OCR CdC OFS CdC LEGI CAGI

1er véhicule – Observations (doc.préc./PO) A A X X X X X X X X X X X X X A X X X X X X X X X X X X X

1er véhicule – Date libération eng. A A X X X X X X X X X X X X X A X X X X X X X X X X X X X

1er véhicule – Date exportation vhc. A A X X X X X X X X X X X X X A X X X X X X X X X X X X X

1er véhicule – type de liquidation A A X X X X X X X X X X X X X A X X X X X X X X X X X X X

2e véhicule – no de matricule A A X X X X X X X X X X X X X A X X X X X X X X X X X X X

2e véhicule – Marque/Type A A X X X X X X X X X X X X X A X X X X X X X X X X X X X

2e véhicule – Chassis no A A X X X X X X X X X X X X X A X X X X X X X X X X X X X

2e véhicule – Date établissement 15.52 A A X X X X X X X X X X X X X A X X X X X X X X X X X X X

2e véhicule – Date échéance 15.52 A A X X X X X X X X X X X X X A X X X X X X X X X X X X X

2e véhicule – Engagement limité A A X X X X X X X X X X X X X A X X X X X X X X X X X X X

2e véhicule – Observations (doc.préc./PO) A A X X X X X X X X X X X X X A X X X X X X X X X X X X X

2e véhicule – Date libération eng. A A X X X X X X X X X X X X X A X X X X X X X X X X X X X

2e véhicule – Date exportation vhc. A A X X X X X X X X X X X X X A X X X X X X X X X X X X X

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OI/REP (formulaire-saisie préalable) OI/REP (XML-saisie préalable) Protocole du DFAE Mission de Genève rités de police Assurance-maladie GE Caisses de compensation OI/REP (consultation) non soumises aux droits de douane des habitants (eCH-0020) Autorités fiscales GE Autorités fiscales fedpol/SEM Feedback OI RTV fedpol SEM SRC DP DDIP ACFr AFD SA/OCR CdC OFS CdC LEGI CAGI

2e véhicule – type de liquidation A A X X X X X X X X X X X X X A X X X X X X X X X X X X X

Historique Véhicule A A X X X X X X X X X X X X X A X X X X X X X X X X X X X

Cartes carburant – 15.54, vhc no 1 A A X X X X X X X X X X X X X A X X X X X X X X X X X X X

Cartes carburant – 15.54, vhc no 2 A A X X X X X X X X X X X X X A X X X X X X X X X X X X X

Cartes carburant – 15.54, vhc no 3 A A X X X X X X X X X X X X X A X X X X X X X X X X X X X

Cartes carburant – Observations A A X X X X X X X X X X X X X A X X X X X X X X X X X X X

XVI. Dettes/mesures Aperçu – dette-ID A A X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X

Aperçu – prestation A A X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X

Aperçu – catégorie A A X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X

Aperçu – numéro de facture A A X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X

Aperçu – numéro de client auprès du créancier A A X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X

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OI/REP (formulaire-saisie préalable) OI/REP (XML-saisie préalable) Protocole du DFAE Mission de Genève rités de police Assurance-maladie GE Caisses de compensation OI/REP (consultation) non soumises aux droits de douane des habitants (eCH-0020) Autorités fiscales GE Autorités fiscales fedpol/SEM Feedback OI RTV fedpol SEM SRC DP DDIP ACFr AFD SA/OCR CdC OFS CdC LEGI CAGI

Aperçu – pays (rapport entre la personne et la A A X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X représentation, le pays) Aperçu – représentation (rapport entre la personne A A X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X et la représentation) Aperçu – personne (no / nom / prénom) A A X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X

Aperçu – créancier (ID / nom) A A X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X

Aperçu – remarques A A X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X

Aperçu – date de saisie A A X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X

Aperçu – date de liquidation A A X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X

Aperçu – numéro de référence de la personne A A X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X

Aperçu – numéro de référence de la représentation A A X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X

Aperçu – dernière modification A A X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X

Aperçu – statut de la dette A A X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X

Mesures – ID A A X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X

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OI/REP (formulaire-saisie préalable) OI/REP (XML-saisie préalable) Protocole du DFAE Mission de Genève rités de police Assurance-maladie GE Caisses de compensation OI/REP (consultation) non soumises aux droits de douane des habitants (eCH-0020) Autorités fiscales GE Autorités fiscales fedpol/SEM Feedback OI RTV fedpol SEM SRC DP DDIP ACFr AFD SA/OCR CdC OFS CdC LEGI CAGI

Mesures – mesure A A X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X

Mesures – remarques A A X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X

Mesures – montant A A X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X

Mesures – collaborateur spécialisé A A X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X

Mesures – date/heure d’établissement A A X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X

Mesures – date/heure de modification A A X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X

XVII. Données relatives à l’évènement Aperçu – numéro de l’évènement A A X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X

Aperçu – statut A A X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X

Aperçu – date de l’évènement A A X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X

Aperçu – pays (rapport de la personne avec la A A X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X représentation, le pays) Aperçu – mandant A A X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X

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OI/REP (formulaire-saisie préalable) OI/REP (XML-saisie préalable) Protocole du DFAE Mission de Genève rités de police Assurance-maladie GE Caisses de compensation OI/REP (consultation) non soumises aux droits de douane des habitants (eCH-0020) Autorités fiscales GE Autorités fiscales fedpol/SEM Feedback OI RTV fedpol SEM SRC DP DDIP ACFr AFD SA/OCR CdC OFS CdC LEGI CAGI

Aperçu – représentation (rapport entre la personne A A X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X et la représentation) Aperçu – personne (no / nom / prénom) A A X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X

Aperçu – type de personne A A X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X

Aperçu – statut de la personne A A X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X

Aperçu – type de carte / lettre A A X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X

Aperçu – référence personne A A X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X

Aperçu – référence représentation A A X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X

Aperçu – thème A A X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X

Aperçu – type A A X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X

Aperçu – évènement A A X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X

Aperçu – remarques A A X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X

Aperçu – date de clôture A A X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X

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OI/REP (formulaire-saisie préalable) OI/REP (XML-saisie préalable) Protocole du DFAE Mission de Genève rités de police Assurance-maladie GE Caisses de compensation OI/REP (consultation) non soumises aux droits de douane des habitants (eCH-0020) Autorités fiscales GE Autorités fiscales fedpol/SEM Feedback OI RTV fedpol SEM SRC DP DDIP ACFr AFD SA/OCR CdC OFS CdC LEGI CAGI

Aperçu – données pénales – numéro des plaques A A X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X

Aperçu – données pénales – numéro des amendes A A X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X

Aperçu – données pénales – numéro d’article A A X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X

Aperçu – données pénales – montant A A X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X

Aperçu – données pénales – autorité compétente A A X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X

Aperçu – données pénales – autorité (tierce) A A X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X compétente Aperçu – données pénales – demande d’annulation A A X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X

Mesures – ID A A X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X

Mesures – date A A X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X

Mesures – type A A X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X

Mesures – mesure A A X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X

Mesures – remarques A A X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X

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OI/REP (formulaire-saisie préalable) OI/REP (XML-saisie préalable) Protocole du DFAE Mission de Genève rités de police Assurance-maladie GE Caisses de compensation OI/REP (consultation) non soumises aux droits de douane des habitants (eCH-0020) Autorités fiscales GE Autorités fiscales fedpol/SEM Feedback OI RTV fedpol SEM SRC DP DDIP ACFr AFD SA/OCR CdC OFS CdC LEGI CAGI

Tiers impliqués – type A A X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X

Tiers impliqués – parties impliquées principales A A X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X

Tiers impliqués – type A A X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X

Tiers impliqués – désignation A A X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X

XVIII. Créancier Numéro d’identification du créancier A A X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X

Numéro de référence du créancier A A X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X

Titre A A X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X

Nom / prénom / société A A X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X

Indications complémentaires A A X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X

À l’att. de A A X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X

Statut A A X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X

Date d’inactivation A A X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X

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Offices des poursuites/ministères publics Services de contrôle des habitants/auto- Organe de perception de la redevance Personnes fournissant des prestations Services chargés de tenir les registres

OI/REP (formulaire-saisie préalable) OI/REP (XML-saisie préalable) Protocole du DFAE Mission de Genève rités de police Assurance-maladie GE Caisses de compensation OI/REP (consultation) non soumises aux droits de douane des habitants (eCH-0020) Autorités fiscales GE Autorités fiscales fedpol/SEM Feedback OI RTV fedpol SEM SRC DP DDIP ACFr AFD SA/OCR CdC OFS CdC LEGI CAGI

Remarques A A X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X

Complément d’adresse A A X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X

Rue A A X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X

Numéro de rue A A X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X

Pays A A X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X

Code postal A A X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X

Lieu A A X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X

Téléphone A A X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X

Mobile A A X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X

Fax A A X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X

E-mail A A X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X

Établi par A A X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X

Date / heure d’établissement A A X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X

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Modifié par A A X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X

Date / heure de modification A A X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X

XIX. Intervention Pays A A X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X

ID A A X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X

Date A A X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X

Intervention A A X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X

Indications complémentaires A A X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X

Statut de l’intervention A A X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X

Date de clôture A A X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X

XX. Personnes impliquées ID des personnes impliquées A A X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X

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Organisation A A X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X

Titre A A X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X

Nom A A X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X

Prénom A A X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X

Statut des personnes impliquées A A X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X

Date d’inactivation A A X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X

Date de naissance A A X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X

Personne de contact A A X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X

Type de personnes impliquées A A X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X

Rue A A X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X

Numéro de rue A A X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X

Pays A A X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X

Code postal A A X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X

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