AS 2019 1343

Ordonnance sur la géoinformation

Ordonnance sur la géoinformation (OGéo)

Modification du 3 avril 2019

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 21 mai 2008 sur la géoinformation1 est modifiée comme suit:

Annexe 1 (art. 1, al. 2)

Catalogue des géodonnées de base relevant du droit fédéral

Identificateurs 217 à 219

Désignation Base légale Service

Niveau d’autorisation compétent (RS 510.62

Cadastre RDPPF Service de télé- art. 8, al. 1)

Identificateur [Service Géodonnées d’accès spécialisé de la

chargement Confédération] de référence

Zones réservées des lignes RS 734.0 art. 18 OFEN X A X 217 d’une tension nominale égale ou supérieure à

220 kV ou plus

Alignements des installa- RS 734.0 art. 18b OFEN X A X 218 tions électriques à courant fort Installations électriques RS 734.0 art. 26a Exploitants A X 219 d’une tension nominale de réseau supérieure à 36 kV [OFEN]

1 RS 510.620

2018-2987 1343

Géoinformation. O RO 2019

II La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juin 2019.

3 avril 2019 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Ueli Maurer Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

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