AS 2019 1489
Ordonnance sur la protection des eaux
Ordonnance sur la protection des eaux (OEaux)
Modification du 17 avril 2019
Le Conseil fédéral suisse arrête:
I La modification du 4 novembre 20151 de l’ordonnance du 28 octobre 1998 sur la protection des eaux2 est modifiée comme suit:
Ch. III, annexe 3.1, ch. 2, exigence no 8, 5e tiret
No Paramètres Exigences
8 Substances orga- Le taux d’épuration par rapport aux eaux polluées brutes,
niques qui peuvent mesuré à partir d’une sélection de substances, doit atteindre polluer les eaux même 80 % pour les eaux usées provenant des installations suivantes: en faible concentration – installations auxquelles sont raccordés 1000 habitants ou (composés traces plus, qui déversent leur effluent dans des eaux contenant organiques) plus de 20 % d’eaux usées non épurées des composés traces organiques, lorsque ces eaux se trouvent dans un périmètre écologiquement sensible ou qu’elles sont indispensables pour l’approvisionnement en eau potable, et lorsque le can- ton oblige les installations à épurer les eaux dans le cadre d’une planification dans le bassin versant.
Ch. V, al.2 2 L’exigence figurant à l’annexe 3.1, ch. 2, no 8, 5e tiret (installations à partir de