AS 2019 1953

Ordonnance instituant des mesures visant à empêcher le contournement de sanctions internationales en lien avec la situation en Ukraine

Modification du 26 juin 2019

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 27 août 2014 instituant des mesures visant à empêcher le contour- nement de sanctions internationales en lien avec la situation en Ukraine 1 est modi- fiée comme suit:

Art. 15, titre et al. 2 Entrée en vigueur et durée de validité

2 La durée de validité de l’art. 1a2 est prolongée jusqu’au 30 juin 2023.

II La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 20193.

26 juin 2019 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Ueli Maurer Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr