AS 2019 203

Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes

Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d’une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d’autre part, sur la libre circulation des personnes

RS 0.142.112.681; RO 2002 1529

Prolongation de la réglementation transitoire appliquée aux ressortissants de la Croatie, membre de l’UE depuis le 1er juillet 2013 Par notification du 20 décembre 2018, la Suisse a communiqué au Comité mixte Suisse-UE, institué par l’accord sur la libre circulation des personnes entre la Confé- dération suisse, d’une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d’autre part, qu’elle continuera à appliquer, jusqu’au 31 décembre 2021, aux ressor- tissants de la République de Croatie, les mesures transitoires prévues à l’art. 10, par. 1c et 2c dudit accord, tel qu’amendé par le Protocole signé à Bruxelles le 4 mars 20161.

20 décembre 2018 Chancellerie fédérale

1 RO 2016 5251

2018-3773 203

Libre circulation des personnes. Ac. avec la CE et ses Etats membres RO 2019