AS 2019 3519

Convention internationale de 2001 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute, du 23 mars 2001

RS 0.814.294; RO 2013 5527

Champ d’application le 24 octobre 2019, complément 1

États parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Arabie Saoudite 29 octobre 2018 A 29 janvier 2019 Bélarus 5 septembre 2019 A 5 septembre 2019 Danemark Îles Féroé 9 janvier 2019 9 janvier 2019 Gabon 17 avril 2019 A 17 juillet 2019 Grenade 26 juillet 2018 26 octobre 2018 Guyana 20 février 2019 A 20 mai 2019 Géorgie 13 septembre 2018 A 13 décembre 2018 Seychelles 23 août 2019 A 23 novembre 2019

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 2013 5527, 2016 2387 et 2018 2415. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2019-3611 3519

Responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par RO 2019 les hydrocarbures de soute. Conv. internationale de 2001