AS 2019 3813

Code civil suisse

Modification du 28 septembre 2018

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 25 octobre 2017¹, arrête:

I Le code civil² est modifié comme suit:

Art. 99, al. 2

2 Lorsque ces exigences sont remplies, il communique aux fiancés la

clôture de la procédure préparatoire et le délai légal pour la célébration du mariage.

Art. 100 III. Délai Le mariage peut être célébré dans les trois mois qui suivent la com- munication de la clôture de la procédure préparatoire.

1 La présente loi est sujette au référendum.

2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Conseil des Etats, 28 septembre 2018 Conseil national, 28 septembre 2018 La présidente: Karin Keller-Sutter Le président: Dominique de Buman La secrétaire: Martina Buol Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz