AS 2019 4381

Ordonnance du DFI sur les fichiers de données pour la transmission des données entre fournisseurs de prestations et assureurs

Modification du 6 décembre 2019

Le Département fédéral de l’intérieur (DFI) arrête:

I L’annexe de l’ordonnance du DFI du 20 novembre 2012 sur les fichiers de données pour la transmission des données entre fournisseurs de prestations et assureurs 1 est modifiée selon le document annexé.

II La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2020.

6 décembre 2019 Département fédéral de l’intérieur: Alain Berset

1 RS 832.102.14

2019-3091 4381

Fichiers de données pour la transmission des données RO 2019

Annexe (Art. 1)

Structure uniforme au niveau suisse des fichiers de données

Ch. 1.3

1.3 Fichier de données administratives

Intitulé selon la statistique médicale Variable de la statistique Teneur médicale

2 = féminin

Date de naissance 1.1.V02 Indication de la date Âge à l’admission 1.1.V03 Âge exact Date et heure d’admission 1.2.V01 Séjour avant l’admission 1.2.V02 1 = domicile

2 = domicile avec soins à domicile

3 = établissement de santé non

hospitalier médicalisé

4 = établissement de santé non

hospitalier non médicalisé

5 = hôpital psychiatrique

6 = autre institution hospitalière

(soins aigus) ou maison de naissance

8 = autre

9 = inconnu

Mode d’admission 1.2.V03 1 = urgence (nécessité d’un traite- ment dans les 12 heures)

2 = annoncé, planifié

3 = naissance (enfant né intra-muros)

4 = transfert interne

5 = transfert dans les 24 heures

8 = autre

9 = inconnu

Vacances, congés administratifs 1.3.V04 Heures révolues Centre de prise en charge 1.4.V01 M000 = Disciplines médicales des coûts (en général) thérapie réadaptation

Fichiers de données pour la transmission des données RO 2019

Intitulé selon la statistique médicale Variable de la statistique Teneur médicale

médecins M990 = Autres domaines d’activités Date et heure de sortie 1.5.V01 Décision de sortie 1.5.V02 1 = sur l’initiative du traitant

2 = sur l’initiative du patient (contre

l’avis du traitant)

3 = sur l’initiative d’une tierce

personne

4 = transfert interne

5 = décédé

8 = autre

9 = inconnu

Séjour après la sortie 1.5.V03 1 = domicile

2 = établissement de santé non

hospitalier médicalisé

3 = établissement de santé non

hospitalier non médicalisé

4 = institution psychiatrique

5 = institution de réadaptation

6 = autre institution hospitalière

(soins aigus) ou maison de nais- sance

8 = autre

9 = inconnu

0 = décédé

1re interruption, sortie 4.7.V01 Date (sans heure) 1re interruption, réadmission 4.7.V02 Date (sans heure) 2e à 4e interruptions, sortie 4.7.V11, 4.7.V21 Date (sans heure) 2e à 4e interruptions, réadmission 4.7.V12, 4.7.V22 Date (sans heure) Réadmissions ultérieures 4.7.V41 0 = (défaut), pas plus de 5 séjours (soit 4 réadmissions)

1 = plus de 5 séjours (4 réadmis-

sions) Durée de la grossesse 4.8.V16 Sous forme chiffrée Séjour après première 4.8.V17 1 = domicile interruption 2 = établissement de santé non hospitalier médicalisé

3 = établissement de santé non

hospitalier non médicalisé

4 = institution psychiatrique, dans

un autre établissement trique, dans le même établisse- ment

5 = institution de réadaptation, dans

un autre établissement

Fichiers de données pour la transmission des données RO 2019

Intitulé selon la statistique médicale Variable de la statistique Teneur médicale

tion, dans le même établisse- ment

6 = autre institution hospitalière

(soins aigus) ou maison de nais- sance

66 = division/clinique de soins aigus,

dans le même établissement

7 = institution d’exécution des

peines

8 = autre

9 = inconnu

0 = décédé

Séjour après deuxième inter- 4.8.V18 1 = domicile ruption 2 = établissement de santé non hospitalier médicalisé

3 = établissement de santé non

hospitalier non médicalisé

4 = institution psychiatrique, dans

un autre établissement trique, dans le même établisse- ment

5 = institution de réadaptation, dans

un autre établissement tion, dans le même établisse- ment

6 = autre institution hospitalière

(soins aigus) ou maison de nais- sance

66 = division/clinique de soins aigus,

dans le même établissement

7 = institution d’exécution des

peines

8 = autre

9 = inconnu

0 = décédé

Séjour après troisième 4.8.V19 1 = domicile interruption 2 = établissement de santé non hospitalier médicalisé

3 = établissement de santé non

hospitalier non médicalisé

4 = institution psychiatrique, dans

un autre établissement trique, dans le même établisse- ment

5 = institution de réadaptation, dans

un autre établissement réadaptation, dans le même établissement

Fichiers de données pour la transmission des données RO 2019

Intitulé selon la statistique médicale Variable de la statistique Teneur médicale

6 = autre institution hospitalière

(soins aigus) ou maison de nais- sance

66 = division/clinique de soins aigus,

dans le même établissement

7 = institution d’exécution des

peines

8 = autre

9 = inconnu

0 = décédé

Séjour après quatrième interrup- 4.8.V20 1 = domicile tion 2 = établissement de santé non hospitalier médicalisé

3 = établissement de santé non

hospitalier non médicalisé

4 = institution psychiatrique, dans

un autre établissement psychiatrique, dans le même établissement

5 = institution de réadaptation, dans

un autre établissement tion, dans le même établisse- ment

6 = autre institution hospitalière

(soins aigus) ou maison de nais- sance

66 = division/clinique de soins aigus,

dans le même établissement

7 = institution d’exécution des

peines

8 = autre

9 = inconnu

0 = décédé

Décision d’envoi 1.2.V04 1 = initiative propre, proches

2 = service de sauvetage (ambulance,

police)

3 = médecin

4 = thérapeute non médecin

8 = autre

9 = inconnu

Type de prise en charge 1.3.V01 1 = ambulatoire

3 = hospitalisation

9 = inconnu

Classe 1.3.V02 1 = chambre commune

2 = semi-privé

3 = privé

9 = inconnu

Date de naissance de la mère 2.3.V01 Date (année et mois)

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