AS 2019 755

Convention internationale contre la prise d'otages

Convention internationale du 17 décembre 1979 contre la prise d’otages

RS 0.351.4; RO 1985 429

Champ d’application le 19 février 2019, complément 1

Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Namibie 2 septembre 2016 A 2 octobre 2016 Zambie 17 octobre 2016 A 16 novembre 2016

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1985 429, 1986 325,

1987 771, 1989 129, 1990 879, 2004 3605, 2005 4763, 2007 1381, 2008 659, 2010 3983,

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2019-0514 755

Prise d’otages. Conv. internationale RO 2019

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