AS 2019 937

Ordonnance sur le dossier électronique du patient

Ordonnance sur le dossier électronique du patient (ODEP)

Modification du 8 mars 2019

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 22 mars 2017 sur le dossier électronique du patient1 est modifiée comme suit:

Art. 41, al. 1, let. a, ch. 3 Abrogé

II La présente ordonnance entre en vigueur le 1er avril 2019.

8 mars 2019 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Ueli Maurer Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

1 RS 816.11

2018-3872 937

Dossier électronique du patient. O RO 2019

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