AS 2020 1121

Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l'Union européenne et la Communauté européenne sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen

Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l’Union européenne et la Communauté européenne sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen

RS 0.362.31; RO 2008 481

Texte original

Application en Suisse des dispositions de la Convention relative à l’extradition entre les États membres de l’Union européenne du 27 septembre 1996 (Convention d’extradition de l’UE) qui constituent un développement de l’acquis de Schengen Conformément à l’annexe B de l’accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l’Union européenne et la Communauté européenne sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen, la Suisse applique les dispositions de la convention qui consti- tuent un développement de l’acquis de Schengen dès son entrée en vigueur. La Convention d’extradition de l’UE est entrée en vigueur le 5 novembre 20191. En conséquence, les art. 1, 2, 6, 8, 9 et 13 de la Convention d’extradition de l’UE, qui constituent un développement de l’acquis de Schengen en vertu de la décision 2003/169/JAI2, s’appliquent également en Suisse à partir de cette date.

1 JO C 329 du 1.10.2019, p. 2.

2 Décision 2003/169/JAI du Conseil du 27 février 2003 déterminant les dispositions de la convention de 1995 relative à la procédure simplifiée d’extradition entre les États membres de l’Union européenne et de la convention de 1996 relative à l’extradition entre les États membres de l’Union européenne, qui constituent un développement de l’acquis de Schengen conformément à l’accord concernant l’association de la République d’Islande et le Royaume de Norvège à l’application, la mise en œuvre et le développe- ment de l’acquis de Schengen, version du JO L n°67 du 12.3.2003, p. 25.

2020-0181 1121

Mise en œuvre, application et développement de l’acquis de Schengen. RO 2020 Ac. avec l’UE et la CE