AS 2020 1131

Ordonnance 2 sur les mesures destinées à lutter contre le coronavirus

Ordonnance 2 sur les mesures destinées à lutter contre le coronavirus (COVID-19) (Ordonnance 2 COVID-19)

Modification du 1er avril 2020

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance 2 COVID-19 du 13 mars 20201 est modifiée comme suit:

Titre précédant l’art. 1 Chapitre 1 Dispositions générales

Art. 1a Compétence des cantons Sauf disposition contraire de la présente ordonnance, les cantons demeurent compé- tents.

Art. 1b Exécution Les cantons surveillent le respect des mesures sur leur territoire, dans la mesure où la Confédération n’est pas compétente pour l’exécution.

Titre précédant l’art. 2 Chapitre 2 Maintien des capacités sanitaires Section 1 Principe

Art. 2, al. 1 1 Afin de conserver la capacité de la Suisse à faire face à l’épidémie de COVID-19, en particulier à assurer le maintien de conditions permettant un approvisionnement suffisant de la population en soins et en produits thérapeutiques, les mesures sui- vantes doivent être prises, notamment:

1 RS 818.101.24

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a. des mesures visant à restreindre l’entrée en Suisse de personnes en prove- nance de pays ou de régions à risque; b. le contrôle des exportations de biens importants pour le maintien des capaci- tés sanitaires.

Titre précédant l’art. 3 Section 2 Restriction du franchissement de la frontière

Titre suivant l’art. 4a Section 3 Contrôle des exportations d’équipements de protection

Art. 4b et 4c Ex-art. 10d et10e

Titre précédant l’art. 5 Chapitre 3 Mesures visant la population, les organisations et les institutions

Art. 6, al. 2, let. f, et 3, let. n

2 Les établissements publics sont fermés, notamment:

f. les campings.

3 L’al. 2 ne s’applique pas aux établissements et manifestations suivants:

n. hôtels, établissements d’hébergement et places de stationnement pour cara- vanes et camping-cars, prévues pour une location durable ou pour les gens du voyage.

Art. 7, let. b, ch. 4 L’autorité cantonale compétente peut déroger aux interdictions visées aux art. 5 et 6 si: b. l’établissement de formation, l’organisateur ou l’exploitant présente un plan de protection incluant les mesures de prévention suivantes:

4. adaptation des locaux permettant de respecter les recommandations de

l’OFSP en matière d’hygiène et d’éloignement social.

Art. 7c, al. 2 2 Lors de rassemblements de cinq personnes au plus, celles-ci doivent se tenir à au moins deux mètres les unes des autres.

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Art. 7d, al. 1 1 Les employeurs des secteurs de la construction, du génie civil et du second œuvre ainsi que de l’industrie sont tenus de respecter les recommandations de l’OFSP en matière d’hygiène et d’éloignement social. Il faut notamment limiter en conséquence le nombre de personnes présentes sur les chantiers ou dans les entreprises, adapter l’organisation des chantiers et l’exploitation des entreprises et restreindre de manière adéquate l’utilisation des salles de pauses et des cantines en particulier.

Art. 7e, al. 2, let. d, et 4

2 Peuvent être approuvées en tout ou partie par le Conseil fédéral, les demandes

visées à l’al. 1, si les conditions suivantes sont remplies: d. l’approvisionnement de la population en biens de consommation courante et en services essentiels et l’approvisionnement des établissements de santé et celui de leurs fournisseurs restent assurés. 4 Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions à la restriction ou à l’arrêt des activités de certaines branches de l’économie ou d’entreprises déterminantes pour assurer la disponibilité de biens de consommation courante et de services essentiels.

Art. 8, al. 2 2 L’exploitant, l’organisateur et l’employeur doivent garantir aux autorités canto- nales compétentes l’accès aux locaux et aux lieux.

Art. 9 Abrogé

Titre précédant l’art. 10 Chapitre 4 Capacités sanitaires

Art. 10, let. b et c Les cantons ont l’obligation de communiquer régulièrement au Service sanitaire coordonné les informations suivantes: b. le nombre total et le taux d’occupation des lits d’hôpitaux réservés au trai- tement de maladies dues au COVID-19 et le nombre de patients atteints de COVID-19 actuellement traités; c. le nombre total et le taux d’occupation des lits d’hôpitaux aux soins intensifs et le nombre de patients atteints de COVID-19 actuellement traités aux soins intensifs sous respiration artificielle;

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Titre précédant l’art. 10b Chapitre 5 Personnes vulnérables

Art. 10b, al. 1 1 Les personnes vulnérables sont appelées à rester chez elles et à éviter les regrou- pements de personnes.

Art. 10c, al. 3 3 Si les employés vulnérables ne sont pas en mesure de s’acquitter de leurs obliga- tions professionnelles dans le cadre des al. 1 et 2, leur employeur leur accorde un congé avec maintien du paiement de leur salaire.

Section 6 (art. 10d et 10e) Abrogée

Titre précédant l’art. 10f Chapitre 6 Dispositions pénales

Art. 10f, al. 2, let. b

2 Est puni de l’amende, quiconque:

b. exporte des équipements de protection sans l’autorisation requise en vertu de l’art. 4b, al. 1.

Titre précédant l’art. 11 Chapitre 7 Dispositions finales

Art. 12, al. 3 et 6 3 La présente ordonnance, sous réserve des alinéas suivants, a effet pendant six mois au plus à compter de la date d’entrée en vigueur mentionnée à l’al. 1. 6 Les mesures prévues au chap. 3 (art. 5 à 8) et l’art. 10f, al. 1, 2, let. a, et 3, ont effet jusqu’au 19 avril 2020.

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II L’annexe 3 est modifiée conformément au texte ci-joint.

III La présente ordonnance entre en vigueur le 2 avril 2020 à 0 h 002.

1er avril 2020 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Simonetta Sommaruga Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

2 Publication urgente du 1er avril 2020 au sens de l’art. 7, al. 3, de la loi du 18 juin 2004 sur les publications officielles (RS 170.512)

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Annexe 3 (art. 10d, al. 1)

Équipements de protection

Renvoi entre parenthèses sous l’indication «Annexe 3» (art. 4b, al. 1)

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