AS 2020 1407

Règlement sur l'assurance vieillesse et survivants

Règlement sur l’assurance vieillesse et survivants (RAVS)

Modification du 29 avril 2020

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I Le règlement du 31 octobre 1947 sur l’assurance-vieillesse et survivants1 est modifié comme suit:

Art. 41bis, al. 1ter 1ter Aucun intérêt moratoire ne sera dû pour la période du 21 mars 2020 au 30 juin 2020.

II Le présent règlement entre en vigueur avec effet rétroactif au 21 mars 20202.

29 avril 2020 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Simonetta Sommaruga Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

1 RS 831.101 2 Publication urgente du 29 avril 2020 au sens de l’art 7, al. 3, de la loi du 18 juin 2004 sur les publications officielles (RS 170.512)

2020-1193 1407

Assurance vieillesse et survivants. R RO 2020

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