AS 2020 3599

Ordonnance sur l' Assurance suisse contre les risques a l'exportation

Ordonnance sur l’Assurance suisse contre les risques à l’exportation (OASRE)

Modification du 12 août 2020

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 25 octobre 2006 sur l’Assurance suisse contre les risques à l’ex- portation1 est modifiée comme suit:

Art. 3, al. 2 et 3, partie introductive 2 Si la marchandise n’est pas d’origine suisse, la part de valeur ajoutée suisse dans la part de la valeur de l’opération couverte par l’ASRE doit s’élever à au moins 20 %. Par valeur ajoutée suisse, on entend la différence entre le montant de l’opération selon le contrat d’exportation et la valeur des livraisons et prestations étrangères sous-traitées entrant dans la fabrication du produit.

3 L’ASRE peut accorder l’assurance même si la part de valeur ajoutée suisse est

inférieure à 20 %, pour autant que cela serve les buts visés à l’art. 5 LASRE et respecte les principes de politique commerciale énoncés à l’art. 6 LASRE. Ce fai- sant, elle tient compte en particulier des aspects suivants:

Art. 4, al. 2 à 4

2 Abrogé

3 Le taux maximal de couverture s’élève à 100 % du montant garanti pour la garan- tie de bonds.

4 Le preneur d’assurance ne peut pas racheter de pourcentage de couverture.

1 RS 946.101

2020-1952 3599

Assurance suisse contre les risques à l’exportation. O RO 2020

1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1 er septembre 2020.

2 Elle a effet jusqu’au 31 décembre 2022; dès le jour suivant, toutes les modifica- tions qu’elle contient sont caduques.

12 août 2020 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Simonetta Sommaruga Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

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