AS 2021 590

Ordonnance sur les mesures destinées à lutter contre l’épidémie de COVID-19 en situation particulière (Ordonnance COVID-19 situation particulière) (Attestations des personnes qui, pour des raisons médicales, ne peuvent ni se faire vacciner ni se faire tester)

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Modification du 1er octobre 2021

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance COVID-19 du 23 juin 2021 situation particulière¹ est modifiée comme suit:

2bis Sont assimilées à un certificat au sens de l’al. 1 les attestations certifiant que, pour des raisons médicales, une personne ne peut ni se faire vacciner ni se faire tester. Pour justifier de raisons médicales, la personne doit présenter une attestation délivrée par un médecin habilité à exercer sous sa propre responsabilité professionnelle en vertu de la loi du 23 juin 2006 sur les professions médicales².

II L’annexe 1 est modifiée comme suit:

Ch. 2, let. e Le plan de protection comprend des mesures concernant les points suivants: e. la présence de titulaires d’une attestation au sens de l’art. 3, al. 2bis, telle que l’obligation pour ces personnes de porter un masque facial ou, si elles dispo- sent également d’une attestation les exemptant de l’obligation de porter un