AS 2021 790

Ordonnance concernant les suppléments et l’enregistrement des données dans le domaine du lait (Ordonnance sur le soutien du prix du lait, OSL)

RO 2021 www.droitfederal.admin.ch La version électronique signée fait foi

Modification du 3 novembre 2021

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 25 juin 2008 sur le soutien du prix du lait1 est modifiée comme suit:

1 Le supplément pour le lait de vache, de brebis et de chèvre transformé en fromage est de 14 centimes par kilogramme de lait, déduction faite du montant du supplément versé pour le lait commercialisé selon l’art. 2a.

1 L’OFAG verse aux producteurs un supplément de 5 centimes par kilogramme pour

le lait commercialisé provenant de vaches.

II La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2022.

3 novembre 2021 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Guy Parmelin Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

1 RS 916.350.2

2021-3628 RO 2021 790

Ordonnance sur le soutien du prix du lait RO 2021 790