AS 2021 811
Arrêté fédéral du 18 juin 2021 portant approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Liechtenstein
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Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Liechtenstein
du 18 juin 2021
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)1, vu le message du Conseil fédéral du 11 novembre 20202, arrête:
Art. 1 1 Le protocole du 14 juillet 20203 modifiant la Convention signée le 10 juillet 2015 à Vaduz entre la Confédération suisse et la Principauté du Liechtenstein en vue d’évi- ter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune4 est approuvé.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.
Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.).
Conseil des États, 18 juin 2021 Conseil national, 18 juin 2021 Le président: Alex Kuprecht Le président: Andreas Aebi La secrétaire: Martina Buol Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz