AS 2021 853

Ordonnance sur l’extension des mesures d’entraide des interprofessions et des organisations de producteurs (Ordonnance sur les interprofessions et les organisations de producteurs, OIOP)

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Ordonnance sur l’extension des mesures d’entraide des interprofessions et des organisations de producteurs (Ordonnance sur les interprofessions et les organisations de producteurs, OIOP)

Modification du 24 novembre 2021

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’annexe 2 de l’ordonnance du 30 octobre 2002 sur les interprofessions et les organi- sations de producteurs1 est modifiée conformément au texte ci-joint.

II La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2022.

24 novembre 2021 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Guy Parmelin Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

1 RS 919.117.72

2021-3900 RO 2021 853

O sur les interprofessions et les organisations de producteurs RO 2021 853

Annexe 2 (art. 11) Let. A, ch. 4 A. Organisation de producteurs Producteurs Suisses de Lait

4. Durée de validité

L’obligation des non-membres de payer des contributions s’applique jusqu’au 31 dé- cembre 2025.

Let. B, ch. 4 B. Organisation de producteurs Union suisse des paysans

4. Durée de validité

L’obligation des non-membres de payer des contributions s’applique jusqu’au 31 dé- cembre 2025.

Let. C, ch. 4 C. Organisation de producteurs GalloSuisse

4. Durée de validité

L’obligation des non-membres de payer des contributions s’applique jusqu’au 31 dé- cembre 2025.

Let. D, ch. 4 D. Interprofession Emmentaler Switzerland

4. Durée de validité

L’obligation des non-membres de payer des contributions s’applique jusqu’au 31 dé- cembre 2025.

Let. E, ch. 4 E. Interprofession du Vacherin Fribourgeois

4. Durée de validité

L’obligation des non-membres de payer des contributions s’applique jusqu’au 31 dé- cembre 2025.