AS 2022 248

Communication concernant des Conventions et Protocoles conclus dans le cadre du Conseil de l’Europe, auxquels la Suisse fait. Partie Cessation de la Fédération de Russie d’être Partie contractante

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Communication concernant des Conventions et Protocoles conclus dans le cadre du Conseil de l’Europe, auxquels la Suisse fait Partie Cessation de la Fédération de Russie d’être Partie contractante1

1. À compter du 16 mars 2022, la Fédération de Russie a cessé d’être Partie contrac- tante: ‒ au Statut du Conseil de l’Europe (RS 0.192.030); ‒ à l’Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l’Europe (RS 0.192.110.3); ‒ au Protocole additionnel à l’Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l’Europe (RS 0.192.110.31); ‒ au Sixième Protocole additionnel à l’Accord général sur les privilèges et im- munités du Conseil de l’Europe (RS 0.192.110.36); ‒ à la Convention européenne pour la répression du terrorisme (RS 0.353.3); ‒ à la Charte européenne de l’autonomie locale (RS 0.102).

2. À compter du 16 septembre 2022 la Fédération de Russie cessera d’être Partie con- tractante: ‒ à la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fonda- mentales (RS 0.101); ‒ au Protocole no 7 à la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (RS 0.101.07).

1 Une version du champ d’application de ces conventions et protocoles mise à jour est publiée sur la plateforme de publication du droit fédéral «Fedlex» à l’adresse suivante: www.fedlex.admin.ch/fr/treaty.

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