AS 2022 297
Communication du Gouvernement de la Principauté de Liechtenstein. Changement de désignation de l’«Office des constructions et des infrastructures» en l’«Office des ponts et chaussées et de la géoinformation»
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Communication du Gouvernement de la Principauté de Liechtenstein. Changement de désignation de l’«Office des constructions et des infrastructures» en l’«Office des ponts et chaussées et de la géoinformation»
Le 25 mars 2022, le Gouvernement de la Principauté de Liechtenstein a informé la Suisse que l’«Office des constructions et des infrastructures» du Liechtenstein est re- nommé dès le 1er avril 2022 en l’«Office des ponts et chaussées et de la géoinforma- tion». En raison de ce changement, la dénomination de l’autorité compétente au Liechtens- tein dans la disposition suivante est modifiée de «Office des constructions et des in- frastructures» en «Office des ponts et chaussées et de la géoinformation»: – Appendice IV, art. 3.1 de l’Accord relatif au Traité du 11 avril 2000 entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein relatif à la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations dans la Principauté de Liech- tenstein (RS 0.641.851.41, RO 2001 826).
2022-1481 RO 2022 297
Changement de désignation de l’«Office des constructions et des RO 2022 297 infrastructures» en l’«Office des ponts et chaussées et de la géoinformation». Communication du Liechtenstein.