AS 2022 689

Règlement d’exécution commun à l’Acte de 1999 et l’Acte de 1960 de l’Arrangement de La Haye. Erratum (LPubl)

Préambule

Règlement d’exécution commun
à l’Acte de 1999 et l’Acte de 1960
de l’Arrangement de La Haye

(RO 2021 910; RS 0.232.121.42)

Date des modifications

Au lieu de:

Adoptées par l’Assemblée de l’Union de La Haye le 25 septembre 2020

...

Lire:

Adoptées par l’Assemblée de l’Union de La Haye le 8 octobre 2021

...

18 novembre 2022

Chancellerie fédérale

Erratum(art. 10, al. 1, LPubl)