AS 2023 2

Ordonnance
portant mise en vigueur partielle de la loi fédérale du 19 mars 2021 sur la réduction des risques liés à l’utilisation de pesticides
du 16 décembre 2022

Préambule

Le Conseil fédéral suisse,

vu le ch. II, al. 2, de la loi fédérale du 19 mars 2021 sur la réduction des risques liés à l’utilisation de pesticides¹,

arrête:

Article unique

¹ Les art. 9, al. 3 à 6, et 27, al. 1^bis, de la loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux² entrent en vigueur le 1^er février 2023.

² Les autres dispositions entreront en vigueur ultérieurement.

16 décembre 2022

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Ignazio Cassis Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

Ordonnance portant mise en vigueur partielle de la loi fédérale du 19 mars 2021 sur la réduction des risques liés à l’utilisation de pesticidesdu 16 décembre 2022