AS 2023 650
Ordonnance
portant dernière mise en vigueur partielle de la loi du 18 décembre 2020 sur la sécurité de l’information
du 8 novembre 2023
Préambule
Le Conseil fédéral suisse,
vu l’art. 92, al. 2, de la loi du 18 décembre 2020 sur la sécurité de l’information1,
arrête:
Article unique
Les dispositions non encore en vigueur de la loi du 18 décembre 2020 sur la sécurité de l’information entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
8 novembre 2023 | Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Alain Berset |