AS 2023 725

Ordonnance sur les fonds propres et la répartition des risques des banques et des maisons de titres (OFR)

Préambule

Le Conseil fédéral suisse

arrête:

I

L’ordonnance du 1^er juin 2012 sur les fonds propres¹ est modifiée comme suit:

Art. 148k, al. 1^bis

^1bis Le délai transitoire prévu à l’al. 1 est prolongé jusqu’au 31 décembre 2024.

II

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er janvier 2024.

29 novembre 2023

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Alain Berset Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr