AS 2024 197

Initiative populaire fédérale
«Mieux vivre à la retraite (initiative pour une 13e rente AVS)»
Acceptée le 3 mars 2024

Préambule

La Constitution¹ est modifiée comme suit:

Art. 197, ch. 16Disposition transitoire ad art. 112 (Assurance-vieillesse, survivants et invalidité)1 Les bénéficiaires d’une rente de vieillesse ont droit à un supplément annuel s’élevant à un douzième de leur rente annuelle.2 Le droit au supplément annuel prend naissance au plus tard au début de la deuxième année civile suivant l’acceptation de la présente disposition par le peuple et les cantons.3 La loi garantit que le supplément annuel n’entraîne ni la réduction des prestations complémentaires ni la perte du droit à ces prestations.

Résultat de la votation populaire et entrée en vigueur1 Par arrêté fédéral du 17 mars 2023², la présente modification de la Constitution a été soumise au vote du peuple et des cantons.2 Elle a été acceptée par le peuple et les cantons le 3 mars 2024.³3 Conformément à l’art. 15, al. 3, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques⁴, elle est entrée en vigueur le 3 mars 2024. 7 mai 2024 Chancellerie fédérale