AS 2024 287

Convention du 25 octobre 1980
sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants
RS 0.211.230.02; RO 1983 1694

Champ d’application le 13 juin 2024, complément¹

États parties	Ratification Adhésion (A)		Entrée en vigueur

Cap-Vert^a	4 octobre	2023 A	1^er décembre	2023
Pays-Bas
Curaçao	27 novembre	2023	1^er février	2024
Philippines*^a	16 mars	2016 A	1^er septembre	2023

* Réserves et déclarations. Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO, à l’exception de celles de la Suisse. Les textes en français et en anglais pourront être consultés à l’adresse du site internet du Ministère des Affaires Étrangères du Royaume des Pays-Bas: htt p s://treatydatabase.overheid.nl/en/Treaty/Details/000692.html ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne. a En vertu de l’art. 38, l’adhésion n’a effet que dans les rapports entre l’État adhérant et les États contractants qui auront déclaré accepter cette adhésion. Un tableau concernant les rapports individuels d’entrée en vigueur entre les États parties à la convention est disponible à l’adresse du site internet du Ministère des Affaires Étrangères du Royaume des Pays-Bas: https://treatydatabase.overheid.nl/en/Treaty/Details/000692.html .