AS 2024 471
Ordonnance sur les allocations pour perte de gain (OAPG)
Préambule
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 24 novembre 2004 sur les allocations pour perte de gain1 est modifiée comme suit:
Art. 4, al. 2, et 2bis2 Pour les personnes qui rendent vraisemblable que, durant le service, elles auraient entrepris une activité salariée de longue durée ou gagné sensiblement plus qu’avant d’entrer en service, l’allocation est calculée d’après le revenu qu’elles ont perdu.2bis Pour les personnes qui ont achevé leur formation professionnelle immédiatement avant d’entrer en service et pour celles qui l’auraient achevée pendant la période où elles effectuent leur service, l’allocation est calculée sur la base du salaire versé dans la profession concernée. Les valeurs médianes de l’enquête suisse sur la structure des salaires (ESS) de l’Office fédéral de la statistique font foi. D’autres valeurs statistiques peuvent être utilisées dans des cas particuliers si le revenu en question n’est pas représenté dans l’ESS. En cas de différence de revenu entre les sexes, la valeur la plus élevée doit être utilisée.
Art. 36 Taux des cotisations (art. 27 LAPG)1 La cotisation sur le revenu d’une activité lucrative s’élève à 0,5 %. Dans les limites du barème dégressif mentionné à l’art. 21 RAVS2, les cotisations sont calculées comme suit: Revenu annuel provenant d’une activité lucrative Taux de la cotisation en pour cent du revenu d’au moins fr. mais inférieur à fr. 10 100 17 600 0,269 17 600 23 000 0,275 23 000 25 500 0,281 25 500 28 000 0,287 28 000 30 500 0,293 30 500 33 000 0,299 33 000 35 500 0,312 35 500 38 000 0,324 38 000 40 500 0,336 40 500 43 000 0,349 43 000 45 500 0,361 45 500 48 000 0,373 48 000 50 500 0,392 50 500 53 000 0,410 53 000 55 500 0,429 55 500 58 000 0,448 58 000 60 500 0,466 2 Les personnes sans activité lucrative acquittent une cotisation de 25 à 1250 francs par an. Les art. 28 à 30 RAVS s’appliquent par analogie.
II
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2025.
28 août 2024 | Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Viola Amherd |