AS 2024 774

Ordonnance de l’OSAV
instituant des mesures destinées à prévenir la propagation de l’influenza aviaire
du 13 décembre 2024

Préambule

L’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV),

vu les art. 24, al. 3, let. a, et 57, al. 2, let. b, de la loi du 1^er juillet 1966 sur les épizooties¹,
vu les art. 88, al. 1, 88a, al. 2, et 122f, al. 1 et 2, de l’ordonnance du 27 juin 1995 sur les épizooties (OFE)²,
vu l’art. 5, al. 5, de l’ordonnance du 18 novembre 2015 réglant les échanges d’importation, de transit et d’exportation d’animaux et de produits animaux avec les pays tiers (OITE‑PT)³,
vu les art. 5, al. 4, et 25, al. 1, let. a, de l’ordonnance du 18 novembre 2015 réglant les échanges d’importation, de transit et d’exportation d’animaux et de produits animaux avec les États membres de l’UE, l’Islande, la Norvège et l’Irlande du Nord (OITE‑UE)⁴,

arrête:

Section 1 Dispositions générales

Art. 1 Objet

La présente ordonnance fixe l’étendue des zones de protection et de surveillance visées à l’art. 88, al. 1, OFE et des zones intermédiaires visées à l’art. 88a, al. 2, OFE aux fins de prévenir la propagation de l’influenza aviaire.

Elle règle l’abattage des volailles domestiques provenant des zones intermédiaires.

³Elle définit les régions de contrôle et d’observation visées à l’art. 122f, al. 2, OFE et règle les mesures qui y sont applicables pour la protection des volailles domestiques contre l’influenza aviaire.

Art. 2 Droit applicable à l’exportation

L’exportation de volailles domestiques, d’autres oiseaux détenus en captivité, d’œufs à couver, de viande de volaille, d’œufs de consommation et de transformation, de produits issus d’œufs de transformation et de sous-produits animaux des zones de protection et de surveillance, des zones intermédiaires ainsi que des régions de contrôle et d’observation vers les États membres de l’UE, l’Irlande du Nord et la Norvège est régie par l’annexe 1 de l’ordonnance du DFI du 18 novembre 2015 réglant les échanges d’importation, de transit et d’exportation d’animaux et de produits animaux avec les États membres de l’UE, l’Islande, la Norvège et l’Irlande du Nord⁵.

Section 2
Zones de protection et de surveillance, zones intermédiaires et abattage de volailles domestiques provenant des zones intermédiaires

Art. 3 Zones de protection et de surveillance et zones intermédiaires

Les zones de protection et de surveillance de même que les zones intermédiaires ainsi que les cantons et les communes concernés sont mentionnés à l’annexe 1.

Art. 4 Abattage de volailles domestiques provenant des zones intermédiaires

Les unités d’élevage de volailles établies dans les zones intermédiaires qui doivent annoncer la mise au poulailler de troupeaux de volailles conformément à l’art. 18b, al. 1, OFE, doivent annoncer au vétérinaire cantonal les abattages prévus, cinq jours ouvrables auparavant.

Le vétérinaire cantonal veille à ce que les volailles domestiques soient soumises à un dépistage de l’influenza aviaire avant leur abattage. Si le résultat de l’examen est négatif, l’abattage peut également avoir lieu en dehors des zones intermédiaires.

Section 3 Régions de contrôle et d’observation

Art. 5 Régions de contrôle

Le rayon des régions de contrôle est au minimum de 1 km autour des lieux présentant un risque pour des unités d’élevage de volailles, notamment les endroits où ont été trouvés des oiseaux sauvages morts.

Art. 6 Régions d’observation

Les régions d’observation sont mentionnées à l’annexe 2.

Section 4 Mesures dans les régions de contrôle et d’observation

Art. 7 Mesures à prendre par les détenteurs d’animaux dans les régions de contrôle

Dans les régions de contrôle, les détenteurs d’oiseaux parmi lesquels un animal au moins est de l’ordre des galliformes (Galliformes), des ansériformes (Anseriformes) ou des struthioniformes (Struthioniformes) doivent prendre l’une des mesures suivantes:

a. limiter la sortie des volailles domestiques à l’aire à climat extérieur fermée;
b. s’assurer que, à l’extérieur, les aires de sortie et les bassins des volailles domestiques sont protégés contre l’intrusion d’oiseaux sauvages par des clôtures ou des filets dont le maillage ne dépasse pas 4 cm;
c. détenir les volailles domestiques dans un poulailler fermé ou dans un autre système de détention fermé qui n’est pas accessible aux oiseaux sauvages.

Ils doivent détenir les oiseaux de l’ordre des galliformes (Galliformes) séparément des ansériformes (Anseriformes) et des struthioniformes (Struthioniformes).

Ils doivent:

a. limiter au strict nécessaire le nombre de personnes ayant accès à l’unité d’élevage;
b. installer un sas de protection sanitaire;
c. veiller à ce que les personnes qui accèdent à l’unité d’élevage:
1. portent des vêtements et des chaussures réservés aux tâches effectuées dans l’unité d’élevage et régulièrement lavés ou nettoyés, et
2. se lavent et se désinfectent les mains avant d’entrer dans l’unité d’élevage et après y avoir accompli leurs tâches.

Art. 8 Interdiction de déplacement dans les régions de contrôle

Dans les régions de contrôle, une interdiction de déplacement s’applique aux animaux provenant d’unités d’élevage d’oiseaux qui comptent au moins un animal de l’ordre des galliformes (Galliformes), des ansériformes (Anseriformes) ou des struthioniformes (Struthioniformes). La cession directe d’animaux à des fins d’abattage est admise.

Le vétérinaire cantonal peut accorder des dérogations.

Art. 9 Mesures à prendre par les détenteurs d’animaux dans les régions d’observation

Dans les régions d’observation, les détenteurs de 50 oiseaux ou plus parmi lesquels un animal au moins est de l’ordre des galliformes (Galliformes), des ansériformes (Anseriformes) ou des struthioniformes (Struthioniformes) doivent prendre les mesures prévues à l’art. 7.

Art. 10 Marchés et expositions dans les régions d’observation

Dans les régions d’observation, seules les volailles domestiques provenant d’unités d’élevage qui appliquent les mesures prévues à l’art. 7 depuis au moins 21 jours peuvent être présentées à des marchés, des expositions ou d’autres manifestations semblables.

Il est de la responsabilité des organisateurs des manifestations de veiller à ce que seuls des animaux provenant de telles unités d’élevage y soient présentés.

Art. 11 Obligation d’annoncer et de consigner des détenteurs d’animaux se trouvant dans les régions de contrôle et d’observation

Dans les régions de contrôle et d’observation, les détenteurs d’oiseaux doivent annoncer à un vétérinaire les animaux présentant les signes suivants:

a. des symptômes respiratoires prononcés;
b. une baisse de la performance de ponte;
c. une diminution de la consommation de nourriture et d’eau.

Les détenteurs d’au moins 100 volailles domestiques doivent en plus consigner les animaux trouvés morts et les signes particuliers de maladie.

Art. 12 Obligation d’annoncer des vétérinaires

Dans les régions de contrôle et d’observation, les vétérinaires doivent annoncer les unités d’élevages de volailles à l’autorité vétérinaire cantonale compétente lorsqu’ils constatent:

a. des animaux présentant des symptômes respiratoires;
b. une baisse de la performance de ponte de plus de 20 % pendant 3 jours;
c. une diminution de la consommation de nourriture et d’eau de plus de 20 % pendant 3 jours, ou
d. une augmentation du taux de mortalité de plus de 3 % en une semaine.

En dérogation à l’al. 1, let. d, les vétérinaires doivent annoncer à l’autorité vétérinaire cantonale compétente les unités d’élevage de volailles de moins de 100 animaux dans lesquelles plus de deux animaux ont péri en une semaine.

Art. 13 Jardins zoologiques

Les jardins zoologiques et les parcs animaliers situés dans les régions de contrôle et d’observation titulaires d’une autorisation de vacciner les oiseaux qu’ils détiennent contre les virus de l’influenza A sont dispensés de l’application des mesures à prendre dans les régions de contrôle et d’observation.

Art. 14 Surveillance des unités d’élevage de volailles

Sur ordre de l’OSAV, le vétérinaire cantonal veille à ce qu’un dépistage par sondage des virus de l’influenza A soit réalisé dans les unités d’élevage de volailles situées dans les régions de contrôle et d’observation.

Section 5 Entrée en vigueur et durée de validité

Art. 15

La présente ordonnance entre en vigueur le 14 décembre 2024⁶.

Elle a effet jusqu’au 31 mars 2025.

13 décembre 2024

Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires:

Hans Wyss

(art. 3)

Zones de protection et de surveillance et zones intermédiaires

La présente annexe ne comporte encore aucune entrée.

(art. 6)

Régions d’observation

Sont réputées régions d’observation, sur une largeur de 3 km, les rives bordant les eaux mentionnées ci-dessous:

– Lac de Constance (parties supérieure et inférieure);
– de l’embouchure du vieux Rhin au lac de Constance en amont du fleuve jusqu’à la commune de St. Margrethen comprise;
– le Rhin en aval du lac de Constance à l’affluent du Mühlebach se jetant dans le Rhin dans la commune de Dachsen, y compris dans l’enclave allemande de Büsingen dans le canton de Schaffhouse.