AS 2024 795
Ordonnance sur la restriction d’utilisation de l’altéplase
Préambule
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 27 juillet 2022 sur la restriction d’utilisation de l’altéplase1 est modifiée comme suit:
Art. 3, al. 44 La durée de validité de la présente ordonnance est prolongée jusqu’au 31 août 2025.
II
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er février 2025.
6 décembre 2024 | Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Viola Amherd |