AS 2025 234

Ordonnance
portant dernière mise en vigueur partielle de la loi fédérale sur l’utilisation de moyens électroniques pour l’exécution des tâches des autorités
du 2 avril 2025

Préambule

Le Conseil fédéral suisse,

vu l’art. 20, al. 2, de la loi fédérale du 17 mars 2023 sur l’utilisation de moyens électroniques pour l’exécution des tâches des autorités (LMETA)¹,

arrête :

Article uniqueLa disposition de la LMETA qui n’est pas encore entrée en vigueur entre en vigueur le 1^er mai 2025. 2 avril 2025 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Karin Keller-Sutter
Le chancelier de la Confédération, Viktor Rossi