AS 2025 63

Accord du 13 juin 1976
portant création du Fonds international de développement agricole
RS 0.972.0; RO 1978 840

Préambule

Texte original

Amendement à l’Accord par Résolution 124/XXIV

Adoptés par le Conseil des gouverneurs le 21 février 2001
Entrés en vigueur le 21 février 2001

La section 2 a) de l’article 7 est amendée comme suit (le texte ajouté est souligné):a) Le Fonds peut accorder des moyens financiers sous forme prêts, de dons, d’un mécanisme de soutenabilité de la dette, d’apports de fonds propres ou d’autres moyens, suivant des modalités et à des conditions qu’il juge appropriées, eu égard à la situation et aux perspectives économiques du Membre ainsi qu’à la nature et aux exigences de l’activité envisagée. Le Fonds peut aussi accorder, par décision du Conseil d’administration, des moyens financiers supplémentaires pour la conception et l’exécution de projets et programmes financés par ses prêts, ses dons, les mécanismes de la soutenabilité de la dette, des apports de fonds propres ou d’autres moyens.