AS 2025 643

Ordonnance
régissant les émoluments de l’Office fédéral des routes
(Ordonnance sur les émoluments de l’OFROU, OEmol-OFROU)
(Ordonnance sur les émoluments de l’OFROU, OEmol-OFROU)

Préambule

Le Conseil fédéral suisse

arrête:

I

L’ordonnance du 7 novembre 2007 sur les émoluments de l’OFROU¹ est modifiée comme suit:

Art. 2Abrogé

Art. 5, al. 99 Il est possible de renoncer aux émoluments visés aux ch. 3.1.8 et 4a de l’annexe si l’acte fourni est dans l’intérêt de l’OFROU ou si une modification de la réception par type doit être effectuée sans que le requérant ait commis de faute.

Art. 5a, al. 44 Les émoluments figurant aux ch. 3.1.8 et 4a de l’annexe peuvent être réduits de 50 %, si l’acte fourni est dans l’intérêt de l’OFROU ou si une modification de la réception par type doit être effectuée sans que le requérant ait commis de faute.

Art. 10 Disposition transitoire relative à la modification du 15 octobre 2025L’ancien droit est applicable aux procédures administratives et aux prestations qui ne sont pas encore achevées au moment de l’entrée en vigueur de la présente modification.

II

L’annexe est modifiée conformément au texte ci-joint.

III

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er janvier 2026.

15 octobre 2025

Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Karin Keller-Sutter Le chancelier de la Confédération, Viktor Rossi

(art. 4)

Émoluments pour prestations et autorisations spéciales

Ch. 3.1.6Abrogé

Ch. 3.1.8 3.1.8 Communication de données concernant des véhicules extraites d’une réception par type ou d’une fiche de données, par véhicule immatriculé Communication d’un jeu de données électronique concernant un véhicule individuel (art. 72b de l’ordonnance du 27 octobre 1976 réglant l’admission à la circulation routière [OAC]²) 3.1.8.1 Données concernant des voitures automobiles 5.50 3.1.8.2 Données concernant des remorques, des motocycles et d’autres véhicules automobiles 4 3.1.8.3 Données concernant des cyclomoteurs et des véhicules assimilés à des cyclomoteurs L’émolument en question est perçu auprès du titulaire de la réception par type en se fondant sur les listes visées à l’art. 92, al. 1, OAC. L’OFROU peut consulter les documents attestant du placement sous régime douanier. 1.50

Ch. 4a 4a Délivrance de réceptions par type 4a.1 Réception par type de véhicules et de châssis 4a.1.1 Traitement administratif des documents 200 4a.1.2 Délivrance de la réception par type ou de la fiche de données 100 4a.1.3 Carte supplémentaire, compléments, ajouts et corrections 200 4a.2 Réception par type de composants et systèmes de véhicules, d’objets d’équipement et de dispositifs de protection 4a.2.1 Réception par type ayant une validité nationale 100 4a.2.2 Réception par type ayant une validité internationale 300 4a.3 Émoluments en fonction du temps consacré L’émolument pour l’examen administratif des documents est calculé par heure de travail. Il dépend de l’ampleur et de la difficulté de la tâche et s’applique aux prestations qui dépassent le cadre de l’examen habituel. 70–120 4a.4 Émoluments pour la vérification de la conformité 4a.4.1 Forfait pour la vérification de la conformité, pour une durée de 4 heures au plus 500 4a.4.2 Pour chaque nouvelle heure de travail entamée 100