AS 2025 67

Accord du 13 juin 1976
portant création du Fonds international de développement agricole
RS 0.972.0; RO 1978 840

Préambule

Texte original

Amendements à l’Accord par Résolution 208/XLII

Adoptés par le Conseil des gouverneurs le 14 février 2019
Entrés en vigueur le 10 septembre 2019

La section 2 a) de l’article 7 est amendée comme suit (le texte ajouté est souligné):a) Le Fonds peut accorder des moyens financiers sous forme de prêts, de dons, d’un mécanisme de soutenabilité de la dette, d’apports de fonds propres ou d’autres moyens, suivant des modalités et à des conditions qu’il juge appropriées, eu égard à la situation et aux perspectives économiques du membre ainsi qu’à la nature et aux exigences de l’activité envisagée. Le Fonds peut aussi accorder, par décision du Conseil d’administration, des moyens financiers supplémentaires pour la conception et l’exécution de projets et programmes financés par ses prêts, ses dons, le mécanisme de la soutenabilité de la dette, des apports de fonds propres ou d’autres moyens.

La section 2 f) de l’article 7 est amendée comme suit (le texte ajouté est souligné):f) L’accord de prêt, ou tout autre accord jugé approprié, est conclu, dans chaque cas, entre le Fonds et le bénéficiaire, ce dernier étant responsable de l’exécution du projet ou programme convenu.