AS 2025 92

Ordonnance sur les amendes d’ordre (OAO). Erratum (LPubl)

Préambule

Ordonnance
sur les amendes d’ordre

(OAO)

Modification du 6 novembre 2024 (RO 2024 668; RS 314.11)

Annexe 2, ch. III^bisAu lieu de: 3001^bis. Dissimuler son visage dans les lieux publics ou privés accessibles au public à titre gratuit ou payant sans qu’une exception au sens de l’art. 2, al. 2, LIDV ne s’applique (art. 2, al. 1 et 2, et 3, al. 1, LIDV) 100 3002^bis. Dissimuler son visage sans autorisation dans les lieux publics (art. 2, al. 1 et 3, et 3, al. 1, LIDV) 100 Lire: 3101. Dissimuler son visage dans les lieux publics ou privés accessibles au public à titre gratuit ou payant sans qu’une exception au sens de l’art. 2, al. 2, LIDV ne s’applique (art. 2, al. 1 et 2, et 3, al. 1, LIDV) 100 3102. Dissimuler son visage sans autorisation dans les lieux publics (art. 2, al. 1 et 3, et 3, al. 1, LIDV) 100 10 février 2025 Chancellerie fédérale