AS 2026 252

Convention européenne pour la protection des animaux de compagnie

Remarque

Convention européenne du 13 novembre 1987
pour la protection des animaux de compagnie

RS 0.456; RO 1994 919

États parties	Ratification		Entrée en vigueur

Andorre	18 octobre	2022	1^er mai	2023
Moldova	26 février	2025	1^er septembre	2025
Pays-Bas*	15 décembre	2022	1^er juillet	2023

* Réserves et déclarations. Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais pourront être consultés à l’adresse du site Internet du Conseil de l’Europe: www.coe.int > Bureau des traités > Liste complète ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.