413.5.17

Ordonnance fixant la valeur du point du tarif des prestations du Service dentaire scolaire (OPoint)

du 02.09.2024 (version entrée en vigueur le 01.01.2025)

Préambule

Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg

Vu l'article 11 al. 4 et 6 de la loi du 19 décembre 2014 sur la médecine dentaire scolaire (LMDS);

Sur la proposition de la Direction de la santé et des affaires sociales,

Arrête:

Art. 1

La valeur du point du tarif des prestations du Service dentaire scolaire est fixée à 1 fr. 08 pour la pédodontie.

La valeur du point du tarif des prestations du Service dentaire scolaire est fixée à 1 fr.10 pour l'orthodontie.

Egress

2024_058

Tableau des modifications – Par date d'adoption

Adoption	Elément touché	Type de modification	Entrée en vigueur	Source (ROF depuis 2002)
02.09.2024	Acte	acte de base	01.01.2025	2024_058

Tableau des modifications – Par article

Elément touché	Type de modification	Adoption	Entrée en vigueur	Source (ROF depuis 2002)
Acte	acte de base	02.09.2024	01.01.2025	2024_058