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420.81

Statuts de l'Association du Centre professionnel cantonal (ACPC)

du 05.07.2010 (version entrée en vigueur le 21.09.2021)

Préambule

Association du Centre professionnel cantonal – Statuts

1 1 Nom et siège

Art. 1

Sous le nom d'«Association du Centre professionnel cantonal (ACPC)» (ci-après: l'Association), il est constitué une association au sens des articles 60 et suivants du code civil suisse.

L'Association a son siège à Fribourg.

2 2 But et membres

Art. 2

L'Association a pour but d'aider au développement de la formation professionnelle dans le canton de Fribourg, par la construction, l'entretien et l'exploitation des locaux et installations destinés à la formation professionnelle.

Elle détermine en particulier les dépenses visées à l'article 66 al. 1 de la loi du 13 décembre 2007 sur la formation professionnelle (ci-après: LFP).

Art. 2a Membres (art. 11 LFP)

Les organisations du monde du travail désignées paritairement en application de l'article 11 alinéa 1 de la loi du 13 décembre 2007 sur la formation professionnelle (LFP) sont:

  1. la Chambre de commerce et d'industrie du canton de Fribourg (CCIF);
  2. l'Union patronale du canton de Fribourg (UPCF);
  3. le Syndicat Syna, région Fribourg;
  4. le Syndicat Unia, région Fribourg.

3 3 Organes de l'Association

Art. 3

Les organes de l'Association sont:

  1. l'assemblée des délégué‑e‑s;
  2. le comité;
  3. l'organe de révision.

4 4 L'assemblée des délégué‑e‑s

Art. 4

L'assemblée des délégué‑e‑s (ci-après: l'assemblée) se compose d'au moins une personne nommée ou élue (ci-après: les délégué-e-s) par membre de l'Association. Le-a ou les représentant-e-s de l'ensemble des communes fribourgeoises sont élu-e-s par l'Association des communes fribourgeoises (ACF).

Les délégué‑e‑s exercent le droit de vote au nom de leurs associations respectives. Les voix sont réparties de la manière suivante:

  1. 6 voix pour l'Etat;
  2. 12 voix pour l'ACF;
  3. 6 voix pour les associations patronales, à raison de 3 chacune;
  4. 2 voix pour les associations de travailleurs et travailleuses, à raison de 1 chacune.

Si les membres sont représentés par plusieurs personnes lors des votes, ils annoncent la répartition de leur voix de manière coordonnée.

Elle est présidée d'office par le conseiller d'Etat-Directeur ou la conseillère d'Etat-Directrice dont dépend la formation professionnelle ou, à défaut, par une personne représentant l'Etat.

Le secrétariat est assuré par le ou la chef‑fe du Service de la formation professionnelle (ci-après: le Service).

Art. 5

L'assemblée a les attributions suivantes:

  1. déterminer les dépenses relatives à la construction, l'équipement, l'entretien et l'exploitation des locaux et installations destinés à la formation professionnelle;
  2. approuver les comptes et le budget de l'Association;
  3. décider la construction d'un bâtiment;
  4. proposer au comité des améliorations aux bâtiments et aux installations destinés à la formation professionnelle.

Les décisions de l'assemblée sont prises à la majorité des voix représentées. En cas d'égalité, la voix du président ou de la présidente est prépondérante.

Le droit de vote par procuration donné par écrit à un ou une délégué‑e présent‑e est autorisé.

Art. 6

L'assemblée est convoquée deux fois par année au moins.

Elle peut, en outre, se réunir en session extraordinaire chaque fois que nécessaire à la demande du comité ou d'un cinquième des voix.

5 5 Le comité

Art. 7

Le comité se compose de onze membres répartis comme il suit:

  1. 2 personnes représentant l'Etat, dont le président ou la présidente de l'assemblée;
  2. 6 personnes représentant les communes;
  3. 2 personnes représentant les associations professionnelles patronales;
  4. 1 personne représentant les associations professionnelles de travailleurs et travailleuses.

Le secrétariat est assuré par le ou la chef‑fe du Service.

Les membres du comité sont proposés par les collectivités ou les associations qu'ils représentent. Les personnes représentant les communes sont proposées par le comité de l'Association des communes fribourgeoises. L'assemblée ratifie ces propositions.

La durée du mandat des membres du comité correspond à une période administrative.

Art. 8

Le comité a les attributions suivantes:

  1. traiter les affaires courantes de l'Association;
  2. décider les dépenses relatives à l'entretien courant des locaux et des installations destinés à la formation professionnelle;
  3. prendre toutes les décisions qui ne sont pas placées dans la compétence de l'assemblée;
  4. créer les commissions ou groupes de travail nécessaires au bon fonctionnement de l'Association.

Le comité ne peut valablement délibérer que lorsque la majorité des membres au moins est présente.

Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. En cas d'égalité, la voix du président ou de la présidente est prépondérante.

6 6 Ressources de l'Association

Art. 9

Pour réaliser son but, selon l'article 2 des présents statuts, l'Association peut, outre la répartition fixée par l'article 66 LFP:

  1. procéder à des emprunts;
  2. demander des garanties à l'Etat et aux communes de domicile des écoles professionnelles;
  3. demander des contributions à fonds perdu à la Fondation constituée en vue de promouvoir la formation professionnelle (art. 69 al. 1 LFP);
  4. solliciter d'autres contributions.

7 7 Contrôle

Art. 10

Le contrôle est assumé par un organe de révision externe nommé par l'assemblée sur la proposition du comité.

Art. 10a

La gestion des activités courantes de l'Association telles que le secrétariat, la comptabilité et la conciergerie est confiée au personnel de l'Association engagé par le Service.

8 8 Dissolution

Art. 11

L'Association ne peut être dissoute, à moins que la loi sur la formation professionnelle n'en dispose autrement.

9 9 Entrée en vigueur

Art. 12

Les présents statuts entrent en vigueur dès leur adoption par l'assemblée constitutive, composée conformément à l'article 4, et leur approbation par le Conseil d'Etat.

Ils remplacent et abrogent les statuts du 5 juillet 2004 (RSF 423.21).

Egress

Approbation[1]

Les présents statuts ont été approuvés par le Conseil d'Etat le 17.08.2010.

Les modifications du 17.06.2020 ont été approuvées par le Conseil d'Etat le 22.09.2020.

Les modifications du 16.06.2021 ont été approuvées par le Conseil d'Etat le 21.09.2021.

2010_084

Tableau des modifications – Par date d'adoption

Adoption

Elément touché

Type de modification

Entrée en vigueur

Source (ROF depuis 2002)

05.07.2010

Acte

acte de base

17.08.2010

2010_084

17.06.2020

Titre de l'acte

modifié

22.09.2020

2020_117

17.06.2020

Art. 1 al. 1

modifié

22.09.2020

2020_117

17.06.2020

Art. 3 al. 1, a)

modifié

22.09.2020

2020_117

17.06.2020

Art. 3 al. 1, c)

modifié

22.09.2020

2020_117

17.06.2020

Section 4

modifié

22.09.2020

2020_117

17.06.2020

Art. 4 al. 1

abrogé

22.09.2020

2020_117

17.06.2020

Art. 4 al. 1a

introduit

22.09.2020

2020_117

17.06.2020

Art. 4 al. 1b

introduit

22.09.2020

2020_117

17.06.2020

Art. 4 al. 3

modifié

22.09.2020

2020_117

17.06.2020

Art. 5 al. 1

modifié

22.09.2020

2020_117

17.06.2020

Art. 5 al. 2

modifié

22.09.2020

2020_117

17.06.2020

Art. 5 al. 3

introduit

22.09.2020

2020_117

17.06.2020

Art. 6 al. 1

modifié

22.09.2020

2020_117

17.06.2020

Art. 6 al. 2

modifié

22.09.2020

2020_117

17.06.2020

Art. 7 al. 1

modifié

22.09.2020

2020_117

17.06.2020

Art. 7 al. 1, a)

modifié

22.09.2020

2020_117

17.06.2020

Art. 7 al. 1, b)

abrogé

22.09.2020

2020_117

17.06.2020

Art. 7 al. 1, c)

abrogé

22.09.2020

2020_117

17.06.2020

Art. 7 al. 1, d)

modifié

22.09.2020

2020_117

17.06.2020

Art. 7 al. 1, e)

modifié

22.09.2020

2020_117

17.06.2020

Art. 7 al. 1, f)

modifié

22.09.2020

2020_117

17.06.2020

Art. 7 al. 2

modifié

22.09.2020

2020_117

17.06.2020

Art. 7 al. 3

modifié

22.09.2020

2020_117

17.06.2020

Art. 8 al. 1, c)

modifié

22.09.2020

2020_117

17.06.2020

Art. 8 al. 1, d)

introduit

22.09.2020

2020_117

17.06.2020

Art. 8 al. 2

modifié

22.09.2020

2020_117

17.06.2020

Art. 10 al. 1

modifié

22.09.2020

2020_117

17.06.2020

Art. 10a

introduit

22.09.2020

2020_117

16.06.2021

Section 2

modifié

21.09.2021

2021_174

16.06.2021

Art. 2a

introduit

21.09.2021

2021_174

16.06.2021

Art. 4 al. 1a

modifié

21.09.2021

2021_174

16.06.2021

Art. 4 al. 1b

modifié

21.09.2021

2021_174

16.06.2021

Art. 4 al. 1b, b)

modifié

21.09.2021

2021_174

16.06.2021

Art. 4 al. 1b, c)

modifié

21.09.2021

2021_174

16.06.2021

Art. 4 al. 1b, d)

modifié

21.09.2021

2021_174

Tableau des modifications – Par article

Elément touché

Type de modification

Adoption

Entrée en vigueur

Source (ROF depuis 2002)

Acte

acte de base

05.07.2010

17.08.2010

2010_084

Titre de l'acte

modifié

17.06.2020

22.09.2020

2020_117

Art. 1 al. 1

modifié

17.06.2020

22.09.2020

2020_117

Section 2

modifié

16.06.2021

21.09.2021

2021_174

Art. 2a

introduit

16.06.2021

21.09.2021

2021_174

Art. 3 al. 1, a)

modifié

17.06.2020

22.09.2020

2020_117

Art. 3 al. 1, c)

modifié

17.06.2020

22.09.2020

2020_117

Section 4

modifié

17.06.2020

22.09.2020

2020_117

Art. 4 al. 1

abrogé

17.06.2020

22.09.2020

2020_117

Art. 4 al. 1a

introduit

17.06.2020

22.09.2020

2020_117

Art. 4 al. 1a

modifié

16.06.2021

21.09.2021

2021_174

Art. 4 al. 1b

introduit

17.06.2020

22.09.2020

2020_117

Art. 4 al. 1b

modifié

16.06.2021

21.09.2021

2021_174

Art. 4 al. 1b, b)

modifié

16.06.2021

21.09.2021

2021_174

Art. 4 al. 1b, c)

modifié

16.06.2021

21.09.2021

2021_174

Art. 4 al. 1b, d)

modifié

16.06.2021

21.09.2021

2021_174

Art. 4 al. 3

modifié

17.06.2020

22.09.2020

2020_117

Art. 5 al. 1

modifié

17.06.2020

22.09.2020

2020_117

Art. 5 al. 2

modifié

17.06.2020

22.09.2020

2020_117

Art. 5 al. 3

introduit

17.06.2020

22.09.2020

2020_117

Art. 6 al. 1

modifié

17.06.2020

22.09.2020

2020_117

Art. 6 al. 2

modifié

17.06.2020

22.09.2020

2020_117

Art. 7 al. 1

modifié

17.06.2020

22.09.2020

2020_117

Art. 7 al. 1, a)

modifié

17.06.2020

22.09.2020

2020_117

Art. 7 al. 1, b)

abrogé

17.06.2020

22.09.2020

2020_117

Art. 7 al. 1, c)

abrogé

17.06.2020

22.09.2020

2020_117

Art. 7 al. 1, d)

modifié

17.06.2020

22.09.2020

2020_117

Art. 7 al. 1, e)

modifié

17.06.2020

22.09.2020

2020_117

Art. 7 al. 1, f)

modifié

17.06.2020

22.09.2020

2020_117

Art. 7 al. 2

modifié

17.06.2020

22.09.2020

2020_117

Art. 7 al. 3

modifié

17.06.2020

22.09.2020

2020_117

Art. 8 al. 1, c)

modifié

17.06.2020

22.09.2020

2020_117

Art. 8 al. 1, d)

introduit

17.06.2020

22.09.2020

2020_117

Art. 8 al. 2

modifié

17.06.2020

22.09.2020

2020_117

Art. 10 al. 1

modifié

17.06.2020

22.09.2020

2020_117

Art. 10a

introduit

17.06.2020

22.09.2020

2020_117