551.61
du 15.12.2025 (version entrée en vigueur le 01.01.2026)
Vu l'article 42 al. 2 de la loi du 15 novembre 1990 sur la Police cantonale (LPol);
Sur la proposition de la Direction de la sécurité, de la justice et du sport,
Arrête:
La présente ordonnance détermine les frais qui sont perçus conformément à l'article 42 al. 2 de la loi sur la Police cantonale du 15 novembre 1990 (LPol)[1].
Les frais comprennent les émoluments visant à couvrir les frais engendrés par les interventions générales de police et les débours effectivement supportés.
La Police cantonale peut percevoir, pour l'exercice de ses activités et de ses missions, des frais prévus dans la présente ordonnance, sous réserve d'autres dispositions cantonales ainsi que de l'application du droit fédéral ou concordataire.
Les frais liés aux interventions et prestations des services de police peuvent être mis à la charge des personnes qui les ont provoquées ou sollicitées.
Lorsque les frais liés aux interventions et prestations des services de police ne peuvent être encaissés auprès de la personne morale qui les a provoquées, ils sont facturés aux représentants ou représentantes de celle-ci.
Les manifestations patriotiques, religieuses ou militaires organisées par une commune ou par une autre collectivité publique ainsi que les activités militaires hors service reconnues par le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports sont exemptées d'émolument.
Les frais liés à une procédure pénale sont facturés à l'autorité de poursuite pénale en distinguant les émoluments des débours.
Les dispositions relatives aux frais en matière pénale, civile et administrative s'appliquent à la fixation judiciaire et à l'encaissement, par l'autorité, de ces débours.
Les frais pour les services fournis dans l'intérêt de tiers ne sont pas facturés, sous réserve de dispositions particulières prévues dans la présente ordonnance ainsi que dans les lois spéciales.
Les frais pour le service d'ordre et de circulation liés aux manifestations sont facturés conformément aux articles 17 et suivants.
En cas d'intervention ou de prestations d'une entreprise tierce sollicitée par la Police cantonale, cette dernière peut faire supporter les frais aux personnes qui les ont provoquées ou qui en bénéficient ou aux représentants ou représentantes de celles-ci.
La durée de l'engagement comprend le temps de déplacement.
Elle est calculée par demi-heure, chaque demi-heure entamée étant facturée en plein.
Les montants des frais perçus conformément aux articles 7 et suivants de la présente ordonnance sont listés à l'annexe 1.
Sous réserve de tarifs particuliers prévus dans la présente ordonnance, le tarif de l'engagement des agents et agentes de la Police cantonale est fixé par heure et par personne.
Pour les services spéciaux, les émoluments et les débours sont perçus conformément à l'annexe 1 de la présente ordonnance.
Pour les frais administratifs liés à l'établissement et à la transmission de rapports, des émoluments sont perçus selon le temps d'exécution.
Pour l'usage des véhicules, les frais sont perçus forfaitairement par déplacement et par véhicule. Ces frais constituent un débours.
Pour les déplacements hors du canton, le débours est fixé par kilomètre et par véhicule. En cas d'utilisation de moyens de transports publics, le débours correspond aux frais de transport.
Il est également perçu des débours pour l'usage d'embarcations.
Le matériel utilisé par la Police cantonale constitue un débours et est facturé au prix coûtant, sous réserve des forfaits prévus dans la présente ordonnance.
Des débours sont perçus pour les constatations de la Police cantonale engendrant une dénonciation pénale.
Des débours sont perçus pour le matériel utilisé lors d'un accident de la circulation.
Les frais éventuels de remplissage des extincteurs et de remplacement du matériel de lutte contre la pollution par les hydrocarbures sont dus en sus.
Les frais de repas des agents et agentes de la Police cantonale constituent un émolument. Ils sont remboursés avec le versement du salaire par le Service du personnel et d'organisation.
Les frais de repas des personnes interrogées constituent un débours et sont fixés forfaitairement.
Il est perçu des émoluments pour la délivrance des actes suivants:
[2]
et l'ordonnance fédérale sur la durée du travail et du repos des conducteurs professionnels de véhicules légers affectés au transport de personnes et de voitures de tourisme lourdes du 6 mai 1981 (OTR 2)
[3]
;
[4]
ou l'OTR 2
[5]
ou du registre patronal;
Un émolument forfaitaire est perçu pour les attestations et autres renseignements délivrés par la Police cantonale, sous réserve des dispositions contraires prévues par la loi sur l'information et l'accès aux documents.
Un émolument est perçu pour les copies de pièces de dossiers délivrées par la Police cantonale. Un émolument forfaitaire est facturé en sus pour les copies destinées à des assurances.
Les copies destinées à des organes des assurances sociales sont franches d'émolument.
Pour les services de maintien de l'ordre et de protection liés aux matchs soumis ou pouvant être soumis à autorisation, il est perçu un émolument par billet d'entrée vendu.
Pour les matchs soumis à autorisation au sens de l'article 3a al. 1, 1re phr., du concordat instituant des mesures contre la violence lors de manifestations sportives du 15 novembre 2007 (ci-après: le concordat)[6], l'émolument est perçu sur la base du décompte du total des entrées de la saison écoulée.
Pour les matchs qui peuvent être soumis à autorisation au sens de l'article 3a al. 1, 2e phr., du concordat[7], l'émolument est perçu sur la base du décompte du total des entrées après chaque match soumis à autorisation.
Les articles 7, 10 et 11 de la présente ordonnance ne s'appliquent pas aux matchs soumis à autorisation.
Pour les engagements liés aux manifestations sportives, il est perçu un émolument par heure et par agents et agentes de la Police cantonale.
Pour les services de circulation, de maintien de l'ordre et/ou de protection à l'occasion de manifestations non autorisées, il est perçu un émolument par heure et par agents et agentes de la Police cantonale.
Des émoluments sont perçus pour les prestations suivantes:
Des débours sont perçus pour l'entreposage de véhicules, de bateaux et de matériaux dans les locaux de l'Etat.
Pour l'entreposage de tout autre objet ou matériel, le prix mensuel est déterminé selon le prix coûtant, au mètre carré.
La Police cantonale perçoit des frais pour les alarmes dont elle assure la réception. Ces frais comprennent le droit unique de raccordement, l'abonnement mensuel ainsi que l'établissement du dossier d'intervention, selon l'importance du travail.
Un émolument est perçu, selon l'importance du travail, pour l'établissement du dossier d'intervention dans le cas de dispositifs d'alarme non reliés à la Police cantonale.
Un émolument est perçu pour les interventions de la police dues à une fausse alarme donnée par un dispositif technique, même non relié à la police.
Les frais sont facturés et perçus par les services compétents de la Police cantonale, conformément aux directives du commandant ou de la commandante.
La personne qui conteste le principe ou le montant des frais ainsi perçus peut, dans les dix jours, interjeter une réclamation auprès du commandant ou de la commandante.
La décision sur réclamation est sujette à recours dans les 30 jours auprès de la Direction de la sécurité, de la justice et du sport (ci-après: la DSJS).
Les frais peuvent, d'office ou sur requête, être réduits ou remis par la DSJS dans les mêmes cas que ceux qui sont prévus par le code de procédure et de juridiction administrative.
Les montants des frais des prestations générales de base sont les suivants:
Frais
Montant (Fr.)
8 al. 1
Engagement d'agent ou d'agente de la Police cantonale
(par heure et par personne)
120
8 al. 2
Services spéciaux
– service de circulation avec ou sans service d'ordre minimal lors de manifestations /cortèges, courses, manifestations commerciales, sportives ou culturelles, fêtes, assemblées, etc.) (par heure et par agent ou agente)
120
– le transport ou l'escorte de personnes (par heure et par agent ou agente)
120
– l'expertise effectuée par les services spécialisés (par heure et par agent ou agente)
200
– accompagnement de transports spéciaux au sens de la législation sur la circulation routière (par heure et par agent ou agente)
120
– accompagnement de transports de fonds (par heure et par agent ou agente)
120
– plongée subaquatique (par heure et par agent ou agente)
120
– engagement d'un chien de police avec conducteur – dès le quatrième jour – mais dès le premier jour en cas de négligence grave (par heure et par agent ou agente)
120
– recherche et récupération de véhicules et de bateaux (par heure et par agent ou agente)
120
– engagement d'agents dans la recherche et le sauvetage de personnes – dès le quatrième jour – mais dès le premier jour en cas de négligence grave (par heure et par agent ou agente)
120
– hébergement d'un chien
20
– dépannage d'un véhicule de jour
240
– dépannage d'un véhicule de nuit
300
– autres prestations spéciales fournies principalement dans l'intérêt de particuliers (par heure et par agent ou agente)
120
9
Etablissement et transmission de rapports
(selon le temps d'exécution)
60 à 500
10 al. 1
Frais de déplacement
– usage de véhicules dans le canton (par déplacement et par véhicule)
60
– usage de véhicules hors du canton (par km et par véhicule)
1.50
10 al. 3
Usage d'embarcations
– embarcation légère (par heure)
70
– bateau de police (par heure)
210
12 al. 1
Dénonciations pénales
– contrôle au moyen d'un éthylotest
50
– contrôle du poids d'un véhicule
60
– test de drogue
50
– test CBD
5
– contrôle au moyen d'un éthylomètre
100
– constat technique
60
– frottis de la muqueuse jugale
360
– analyse de traces ADN
840
– test de viol
190
– enregistrement vidéo (audition filmée, reconstitution, etc.)
60
12 al. 2
Utilisation de matériel lors d'un accident de la circulation
60
14
Frais de repas des personnes interrogées
10
Les montants des émoluments administratifs sont les suivants:
Emoluments
Montant
(Fr.)
15
Actes administratifs
– délivrance d'un livret de travail OTR1
[8]
24
– délivrance d'un livret de travail OTR2
[9]
17
– dispense de la tenue d'un livret de travail OTR ou du registre patronal
35
– autorisation d'une restriction temporaire de la circulation ou de la navigation délivrée à un organe privé (selon l'importance et la durée de la restriction)
120 à 960
– autres décisions et préavis rendus par la Police cantonale dans l'intérêts de particuliers (selon l'importance du travail)
35 à 600
16
Attestations et autres renseignements
35
17
Copies
– photocopies
1
– plan de grand format
80
– photocopies destinées à des assurances (forfait de base)
35
Les montants des frais pour le service lié aux manifestations sportives et aux manifestations non autorisées sont les suivants:
Frais
Montant (Fr.)
18
Match soumis ou pouvant être soumis à autorisation (par billet d'entrée vendu)
1.50
19
Manifestations sportives (par heure et par agent ou agente)
120
20
Manifestations non autorisées (par heure et par agent ou agente)
120
Les montants des frais des prestations particulières sont les suivants:
Frais
Montant (Fr.)
21
Réquisitions
– notifications et mandats d'amener des offices poursuite avec déplacement
100
– notifications et mandats d'amener des offices poursuite sans déplacement
35
– actes matériels d'exécution ou de notification d'une décision judiciaire ou administrative (expulsion d'un locataire, transport de personnes placées à des fins d'assistance, etc) sous réserve des mesures prises dans le cadre d'une procédure pénale
60
– Retraits de plaques d'immatriculation
85
– travaux informatiques, contribution à l'espace de stockage des données (par appareil)
300
– la mise en place d'une alarme temporaire ou d'un contrôle technique (par prestation)
120
22 al. 1
Entreposage (montant journalier)
Cycle
– du 1
er
au 30
e
jour
2
– dès le 31
e
jour
0.50
Cyclomoteur
– du 1
er
au 30
e
jour
5
– dès le 31
e
jour
1
Motocycle ou scooter
– du 1
er
au 30
e
jour
7
– dès le 31
e
jour
1.50
Véhicule automobile jusqu'à 3,5 t
– du 1
er
au 30
e
jour
10
– dès le 31
e
jour
3
Véhicule automobile de plus de 3,5 t
– du 1
er
au 30
e
jour
35
– dès le 31
e
jour
15
Remorque (selon le volume)
– du 1
er
au 30
e
jour
10 à 40
– dès le 31
e
jour
3 à 12
Autre véhicule et bateau (selon le volume)
– du 1
er
au 30
e
jour
10 à 40
– dès le 31
e
jour
3 à 12
23 al. 2
Alarmes
– droit unique de raccordement
700
– abonnement mensuel
75
– établissement du dossier d'intervention (selon l'importance du travail)
500 à 2500
23 al. 2
Etablissement du dossier d'intervention dans le cas de dispositifs d'alarme non reliés à la Police cantonale
300 à 750
23 al. 3
Interventions de la police dues à une fausse alarme donnée par un dispositif technique
– première fausse alarme durant une année
120
– deuxième fausse alarme dans la même année
360
2025_107
Adoption |
Elément touché |
Type de modification |
Entrée en vigueur |
Source (ROF depuis 2002) |
|---|---|---|---|---|
15.12.2025 |
Acte |
acte de base |
01.01.2026 |
2025_107 |
Elément touché |
Type de modification |
Adoption |
Entrée en vigueur |
Source (ROF depuis 2002) |
|---|---|---|---|---|
Acte |
acte de base |
15.12.2025 |
01.01.2026 |
2025_107 |